Production d'électricité verte - Notifier au gestionnaire de réseau de distribution la mise en service d'une installation <= 10 kVA raccordée au réseau de distribution

En bref

Les détenteurs d'une petite installation de production d'électricité verte (panneaux solaires photovoltaïques, éolienne domestique, installation hydroélectrique...) raccordée au réseau de distribution d'électricité doivent avertir le gestionnaire du réseau de distribution auquel leur installation est raccordée de la mise en service de cette installation.

Depuis le 1er juillet 2018, le formulaire à utiliser est celui figurant en annexe de cette fiche. Il est à envoyer au gestionnaire du réseau de distribution auquel l'installation est raccordée.

En détail

Public cible - Détails

Détenteurs d'une installation de production d'électricité verte <= 10 kVA

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Mis à jour le
Démarche n° : 140090
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