En bref
L'AVIQ subventionne les entreprises de travail adapté (ETA) et intervient, notamment, dans la rémunération des travailleurs. Le montant des subsides est fixé en tenant compte de la perte de rendement de chaque travailleur.
Points d'attention
- Etre reconnu Entreprise de Travail Adapté (ETA) ;
- Le Comité de gestion de l'AVIQ détermine, pour chaque ETA, un quota d'emplois subsidiables sur base de la situation sociale et économique de chacune d'elles.
En détail
L’agrément accordé par l’AVIQ dépend de certaines conditions.
Une ETA doit être :
-
gérée par une association sans but lucratif (asbl);
ou -
gérée par une société à finalité sociale ;
ou -
gérée par une fondation d’utilité publique / privée ;
ou -
gérée par une personne morale de droit public
et
-
elle doit posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable et une gestion administrative qui peuvent permettre l’exécution de leur mission et le contrôle par l’AVIQ.
L’agrément accordé par l’AVIQ a une durée indéterminée mais il peut être retiré, suspendu ou limité dès qu’il est constaté que l’une des conditions d’agrément n’est plus respectée.
Les personnes en situation de handicap doivent être engagées dans les liens d’un contrat de travail ou d’un contrat d’adaptation professionnelle ou dans le cadre d'un stage.
Pour obtenir l’agrément, une ETA doit répondre à une série de conditions, parmi lesquelles :
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ne pas occuper, hors les travailleurs en maladie de longue durée, plus de 30% de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'adaptation professionnelle. En cas d'occupation de travailleurs valides intérimaires, les heures prestées par ces travailleurs sont converties en équivalent temps plein et prises en considération pour la détermination du taux de 30% ;
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offrir aux travailleurs en situation de handicap un projet personnalisé adapté à leurs besoins et à leurs capacités ;
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faire bénéficier les personnes en situation de handicap d’un personnel d’encadrement compétent et adapté à leur handicap ;
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veiller à ce que les lieux de travail répondent aux normes de sécurité et d’hygiène ;
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veiller à ce que le poste de travail soit adapté au handicap ;
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prévoir la formation continue des travailleurs ;
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veiller à l’évolution du travailleur dans l’entreprise ;
-
collaborer avec les services de l’AVIQ et accepter son contrôle.