En bref
Les détenteurs de panneaux solaires photovoltaïques qui souhaitent apporter une modification technique à leur installation existante (ex. remplacement d'onduleur, démantèlement de panneaux...) doivent le signaler au gestionnaire du réseau de distribution auquel leur installation est raccordée.
Pour les installations bénéficiant toujours du mécanisme de soutien Solwatt, les formulaires Solwatt S3, S4, S5, S7 sont à utiliser en fonction de la modification apportée. Pour les installations qui bénéficiaient du régime de soutien Qualiwatt pour lesquelles la dernière prime a été versée et les détenteurs d'installations Solwatt en "durée d'octroi expirée", c'est le formulaire unique UP10 qui est à utiliser.
Dans tous les cas, il est à envoyer au gestionnaire du réseau de distribution auquel l'installation est raccordée dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle agréé RGIE de l'installation après modification.
En détail
Propriétaires d'installations solaires photovoltaïques <= 10 kVA
Formulaires
A télécharger
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Solwatt - Formulaire panne et remplacement du compteur certificats verts -
Solwatt - Formulaire panne et remplacement de l'onduleur -
Solwatt - Formulaire remplacement de panneaux solaires, diminution de puissance, déplacement sur le même site -
Formulaire UP 10 - Formulaire de notification de mise en service et de modification technique pour une installation de production d’électricité de puissance ≤ 10,000 kVA -
Solwatt -Formulaire - Site - demande préalable à la modification - déplacement (avant S7)FR
Documents utiles
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Qualiwatt - Mode d'emploi pour remplir le formulaire Q1
