En bref
Il s’agit d’une intervention financière accordée à l’entreprise (privée ou publique) qui désigne un tuteur chargé d’accompagner et de guider un travailleur en situation de handicap nouvellement engagé, ou reprenant le travail après une suspension d’activité (INAMI, Fédris, assurances) ou suite à une décision de réintégration (code du bien-être au travail).
Le tuteur a pour mission de :
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faciliter l’intégration du travailleur en situation de handicap dans l’équipe de travail et l’entreprise ;
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assurer un accompagnement professionnel visant l’adaptation au métier et au travail ;
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informer l’AVIQ de son action via 3 rapports d'activités.
Points d'attention
- Cette intervention est cumulable avec les aides accordées par d’autres pouvoirs publics (par exemple : réductions de cotisations de sécurité sociale) ;
- L’entreprise peut aussi bénéficier, à charge de l’AVIQ, d’une prime d’intégration permettant le remboursement de 25% du coût salarial pendant une année.
En détail
Pour bénéficier de cette prime, le travailleur doit remplir ces critères :
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être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Belgique ;
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être domicilié sur le territoire de la Wallonie de langue française (c’est-à-dire dans une des communes wallonnes excepté les 9 communes de la Communauté germanophone) ;
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avoir moins de 65 ans lors de l’introduction de votre première demande d’intervention ;
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présenter une déficience mentale d’au moins 20% une déficience physique d’au moins 30% ;
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faire reconnaître son handicap par l’AVIQ ;
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être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public).
L’entreprise doit :
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être une entreprise publique ou privée ;
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désigner un tuteur en son sein (un autre travailleur volontaire de l’entreprise que le patron) ;
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s’engager à accorder au tuteur le temps nécessaire à la réalisation de ses fonctions ;
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s’engager à remplacer le tuteur au cas où ce dernier cesse de remplir sa fonction, ou est empêché de l’assumer plus d’un mois ;
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remettre 3 rapports d'activités. Un rapport transmis tardivement annule le droit au versement de la prime.
Pour obtenir le versement de la prime, le tuteur établit, sur les documents fournis par l’AVIQ, 3 rapports d’activités :
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un premier rapport à la fin du troisième mois. Ce rapport doit être transmis au bureau régional au plus tard à la fin du 3ème mois qui suit la prise d'effet de la décision ;
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un deuxième à la fin du sixième mois. Ce rapport doit être transmis au bureau régional au plus tard à la fin du 6ème mois qui suit la prise d'effet de la décision ;
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un rapport final à la fin du neuvième mois. Ce rapport doit être transmis au bureau régional au plus tard à la fin du 9ème mois qui suit la prise d'effet de la décision.
L’entreprise peut recevoir trois fois une intervention trimestrielle de 500€ (après au moins 3, 6 et 9 mois de travail sous tutorat) sous réserve de la bonne réception des rapports d'activités.
L'intervention est adaptée proportionnellement au régime horaire du travailleur. En cas d’absence du travailleur pendant plus d’un mois, elle est ajustée et sa durée est prolongée pour atteindre neuf mois effectifs.
La demande doit :
- être introduite par l’employeur auprès du bureau régional de l’AVIQ compétent du fait du domicile du travailleur, par le biais du formulaire fourni par l’AVIQ ;
- être introduite dans les deux mois de l’entrée en service du travailleur ou de sa reprise de travail ;
- comporter l’accord du travailleur.
Si vous répondez aux conditions, vous pouvez solliciter une intervention de l’AVIQ et, afin d’analyser vos besoins et d’y apporter une réponse adaptée et efficace, l’AVIQ vous invite à prendre contact avec le bureau régional dont vous dépendez.