Payer la taxe sur les jeux et paris en Wallonie (T.J.P.)

En bref

En principe, la taxe sur les jeux et paris frappe toutes les espèces de jeux et de paris, c’est-à-dire les opérations se caractérisant par le fait que les participants engagent une somme avec risque de perte, dans l’espoir de recueillir un avantage en espèces ou en nature.

Les jeux et paris se pratiquent sous des formes très diverses allant des jeux de casino (jeux de table et machines à sous) aux courses hippiques ou concours colombophiles mais aussi les nouveaux jeux par le biais d’instruments de la société d’information (internet, téléphone, sms)

Les paris concernant des faits, événements ou circonstances quelconques peuvent être soumis à la T.J.P.

La taxe est due même en ce qui concerne les jeux et paris dont l’organisation est prohibée et rend leurs auteurs passibles de sanctions pénales. Le caractère licite des opérations n’est donc pas une condition d’application de la taxe.

En détail

Public cible - Détails

C’est l’organisateur des jeux et courses, son intermédiaire établi en Belgique ou l’exploitant de casino qui est responsable de la taxe. Est considéré comme redevable de la taxe toute personne, physique ou morale, qui accepte pour son compte personnel ou à titre d’intermédiaire, des mises ou enjeux destinés à être engagés dans des jeux ou paris en Région wallonne.

Avantages

Le principe général de la taxe sur les jeux et paris est que la taxe s’applique sur le montant brut des sommes engagées. Cependant, dans certains cas, le législateur a fixé une base d’imposition différente, notamment pour les casinos où c’est le produit brut des jeux qui est pris en compte.

Nature des jeux et paris

Base d’imposition en euro

Taux de la taxe

Paris sur les courses de chevaux, les courses de chiens et les événements sportifs disputés (art 3 Décret 22/07/2010) tant en Belgique qu’à l’étranger (art 158 Décret 22/12/2010)

Marge brute réelle (montant brut des sommes ou mises engagées dans les jeux et paris diminué des gains effectivement distribués pour ces jeux et paris)

15 %

JEUX DE CASINO :

 

 

Baccara chemin de fer

Gain des banquiers

4,80 %

Roulette sans zéro

Gain des pontes

2,75 %

Appareils automatiques

Produit brut des jeux :

De 0,01 à 1.200.000

De 1.200.001 à 2.450.000

De 2.450.001 à 3.700.000

De 3.700.001 à 6.150.000

De 6.150.001 à 8.650.000

De 8.650.001 à 12.350.000

De 12.350.001 et plus

 

20 %

25%

30%

35%

40%

45 %

50 %

Autres jeux de casino

Produit brut des jeux :

Jusque 1.360.000

À partir de 1.360.00,01€

 

33%

44%

Sommes ou mises engagées en Région wallonne par le biais d’instruments de la société de l’information (art 2 Décret 22/07/2010)

Marge brute réelle

11%

Autres jeux et paris

Montant brut des sommes ou mises engagées

11%

Procédure

Une formule de déclaration préalable à l’organisation des jeux doit être souscrite par le redevable et doit être réceptionnée par le service compétent de la DG Fiscalité au minimum deux jours avant que ne commencent les opérations y relatives.                           

Le service compétent de la DG Fiscalité procède, si la législation en la matière est respectée, à la validation de cette déclaration préalable, délivre l’autorisation et fixe la durée pour laquelle celle-ci est valable.                          

Le cas échéant, le fonctionnaire compétent de la DG Fiscalité peut exiger du redevable la constitution d’une garantie en numéraire ou en fonds publics auprès de la Caisse des dépôts et consignations et une formule de déclaration établissant la taxe après clôture du jeu (ou des jeux).                     

La DG Fiscalité (ou tout service public prévu à cet effet dans la législation en vigueur) procède au contrôle en la matière sur les sites (ou tout autre lieu) où sont organisés les jeux et/ou les prises de paris.                  

Dans les casinos, le paiement de la taxe se fait selon un système d’acompte et de déclarations bimensuelles établissant le solde de la taxe.   

Conditions

La taxe sur les jeux et paris frappe :

  • les concours de paris et assimilés (résultats sportifs, élections, concours d'images, mots croisés, ...) ;
  • les paris autorisés sur les courses de chevaux ;
  • les jeux de hasards exploités dans les casinos ;
  • les jeux et paris par le biais d'instruments de la société d'information (jeux télévisés, par téléphone, sms, internet, ...)

La T.J.P. n’est pas due :

  • pour les loteries autorisées (but philanthropique ou d’utilité publique) ;
  • pour les jeux ayant un caractère de divertissement populaire pour autant que :
    • les divertissements ne comportent que des droits d’inscription ou de participation ;                   
    • ces droits soient intégralement affectés à la distribution de prix et/ou aux frais normaux d’organisation ;                          
    • ces droits ne puissent dépasser 6,20 EUR par jour et par personne.

Le caractère de divertissement populaire ne peut être attribué, en principe, qu’aux jeux, exercices ou concours dans lesquels l’effort physique ou l’adresse sont prépondérants (les tirs à l’arc ou à la carabine, les jeux de boule, les compétitions de billard et tous autres jeux ou exercices de délassement physique).                   

Sont assimilés aux divertissements populaires les concours, expositions agricoles et organisations analogues, ainsi que les jeux de cartes.                

Par contre, le caractère de divertissement populaire ne peut être retenu :

  • à l’égard des épreuves peu intéressantes, telles les concours de chant de coqs, les tirs aux pigeons, etc ;                        
  • lorsque le divertissement comporte des paris, même facultatifs, dans le chef des participants ou de tiers ; 
  • pour les compétitions dont les gagnants reçoivent plus qu’une simple récompense honorifique.

Aucune taxe n’est due à l’occasion des concours repris au programme des sociétés colombophiles organisatrices si les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons qui participent au concours.                

Par contre, est soumis à la T.J.P. l’intégralité des enjeux :             

  • soit lorsque ceux-ci proviennent partiellement de personnes autres que les propriétaires des pigeons participant au concours ;
  • soit lorsqu’il s’agit d’une organisation de paris, dits de « doublage », entreprise par des tiers (cabaretiers, etc.) ou même des paris conclus entre divers propriétaires de pigeons sur les performances de leurs pigeons dans plusieurs concours d’une saison.
     

Les concours de nature plus ou moins intellectuelle sont exonérés de la taxe s’ils sont organisés exclusivement au profit soit d’un musée, quelle que soit sa qualification, soit d’établissements, institutions et organismes auxquels peuvent être faits des libéralités.           
    

Par ailleurs, il a toujours été admis que la T.J.P. n’est pas applicable lorsqu’il s’agit :

  • de jeux, où ne sont engagés que des sommes minimes (jeux de cartes, de billard, etc), pratiqués dans les établissements de consommation, quand les enjeux ne dépassent pas le prix de la consommation courante ;
  • de jeux organisés dans le cadre de réunions à caractère familial ;
  • de jeux qui, ne donnant lieu qu’à des attributions en marchandises comme sur les foires par exemple, ont le caractère de spectacles ou de divertissements et sont soumis à la fiscalité relative à ceux-ci.

Contacts

Services

Contact Fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

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call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

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