Participer à l'appel à projets « mini accueils » & co accueils indépendants

Conditions de recevabilité

Pour être recevables, les projets de co-accueils indépendants doivent :

• être introduits par un titulaire d’un droit réel éligible, à savoir : une personne morale de droit public, société de logement de service public, ASBL, fondation, coopératives agréées comme entreprise sociale qui met à disposition une infrastructure (pour les mini-accueils, ils doivent être introduits par un SAE) ;
• porter sur la création de nouvelles places d’accueil ;
• prévoir la collaboration avec deux accueillant·e·s indépendant·e·s qui seront autorisé·e·s par l’ONE et pouvant bénéficier du subside de base prévu par la réglementation en vigueur ;
• prévoir l’affectation des lieux pour une durée minimale de 10 ans, à compter du premier jour de fonctionnement du co-accueil (en cas d’indisponibilité d’accueillantes indépendantes, s’engager à en retrouver dans un laps de temps de 6 mois) ;
• déposer un dossier complet dans les délais fixés via l’adresse électronique utile : infracreches.social@spw.wallonie.be.

Critères de sélection des projets

La sélection tiendra compte :

• de la rapidité de mise en œuvre (30 points) ;
• du taux de couverture (40 points) ;
• du coût du projet (30 points).

La création de places d’accueil de qualité et de proximité sans assumer la responsabilité de la gestion d’un milieu d’accueil.

• Intervention couvrant maximum 80 % des dépenses éligibles, à savoir : les travaux de rénovation, les extensions, les acquisitions d’un bien immobilier, l’aménagement et l’équipement des locaux et les frais liés (frais de TVA, droits d’enregistrement, frais d’architecte, frais de notaire, frais d’études, abords…).
  

  Les dépenses suivantes sont inéligibles à la subvention : les frais de personnel, les frais de location, les frais énergétiques et les chaudières à mazout.

• Montant plafonné à 300.000 € TVAC par projet.

Modalités de liquidation

Une avance de 50 % sera liquidée après la sélection, dans la continuité de la décision du Gouvernement relative à la sélection qui devrait intervenir fin 2026

Le solde de la subvention définitivement proméritée sera liquidé après analyse du dossier justificatif, au plus tard en 2029.

• Pour les co-accueils indépendants, le dossier de candidature complet doit être introduit via l’adresse : infracreches.social@spw.wallonie.be, au plus tard le 15 septembre 2026.
• Pour les mini-accueils, le dossier de candidature doit être introduit par un SAE via la plateforme Pro.ONE, au plus tard le 15 septembre 2026.