Obtenir une subvention réglementée pour un service de médiation de dettes

L’obtention de la subvention est conditionnée au respect de certaines règles :

• Minimum de dossiers traités l’année précédente ;
• Conditions en matière de personnel (travailleur social, juriste).

La subvention accordée comporte une partie forfaitaire et une partie variable; elle permet une intervention dans les frais de personnel, de formation, de fonctionnement et d'équipement du service.

Le formulaire de demande de subvention doit être soumis via « Mon Espace », d’où les données seront récupérées automatiquement. Il ne faut donc plus faire parvenir ce document à l’Administration, que ce soit sous format papier ou par e-mail (seuls les formulaires soumis électroniquement via « Mon Espace » seront traités). 
L’identification forte permise par l’application « Mon Espace » a pour conséquence que le formulaire ne doit plus être signé (aussi bien sur papier qu’électroniquement), la personne soumettant le dossier ayant été désignée par l’institution par le système de délégation prévu dans « Mon Espace ». 
Pour rappel, la demande de subvention doit être complétée et soumise pour le 1er mars de l’année de subvention au plus tard (le calcul de la subvention se fera notamment sur base de l’activité de l’année précédente). 
La subvention accordée comporte une partie forfaitaire et une partie variable. Elle permet une intervention dans les frais de personnel, de formation, de fonctionnement et d'équipement du service.

• Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 118 à 130/1).
• Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 133 à 182, Annexes 15 à 17).
• Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes