Obtenir une subvention réglementée pour un centre de référence

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En bref

La Wallonie subventionne les frais de fonctionnement et les frais engendrés par le personnel normé ainsi qu’une assistance administrative.

En détail

Avantages

Les frais de fonctionnement des centres de référence sont pris en considération à raison d'un montant de 10.000 euros majoré de 0,04 euros/habitant de la ou des parties de provinces couvertes par un centre avec un maximum total de 35.000 euros (montants indexés en application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants..)

En outre, dans le cadre de la politique de prévention du surendettement et de l'encadrement des groupes d'appui de la prévention du surendettement, les dépenses du personnel et de fonctionnement des centres de référence sont prises en considération à concurrence de 80 000 euros/an.

Procédure

Chaque année, les Centres de référence sont invités par l’administration à compléter/modifier un formulaire prérempli comprenant la description du personnel normé subventionnable.

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Démarche n° : 4507
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