En bref
Le Gouvernement wallon soutient les communes qui organisent l’accueil des gens du voyage sur leur territoire.
Les communes, disposant d'une aire d'accueil pour les Gens du voyage, peuvent demander une subvention annuelle pour des frais de personnel et de fonctionnement pour un montant maximal de 30.000€. La subvention est destinée à organiser l’accueil et à mener des missions d’aide sociale auprès des Gens du voyage qui séjournent sur l’aire d’accueil.
En détail
L’aire d’accueil est un terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de groupes familiaux d'au moins quinze caravanes. L’accueil s’y déroule durant toute l’année et ce pour de courtes durées en période de séjour temporaire et de plus longues durées en période hivernale.
Le bénéficiaire s’engage à ce que l’aire d’accueil soit ouverte tout au long de l’année.
Outre la mise à disposition d’un terrain d’accueil, la subvention permet aux communes de désigner une personne de référence pour l’accueil des Gens du voyage dont les missions consistent à :
- Assurer la gestion quotidienne du séjour temporaire des Gens du voyage ;
- Être le porte-parole de la commune ;
- Coordonner les séjours temporaires dans leurs différents aspects (gestion des réservations, accueil des groupes, information sur la période de séjour et la gestion des déchets, gestion du raccordement à l'eau et à l'électricité et à des sanitaires, etc...) ;
- Veiller à une information des riverains ;
- Organiser des activités pour les Gens du voyage, en particulier pour les enfants et les femmes.
La demande de subvention est à introduire avant le 31 août de l’année précédente sur le
N.B. Pour avoir accès à ce formulaire, vous devez disposer de droits dans la matière « Action sociale » catégorie « Cohésion sociale ». Si vous ne l’avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits. Si vous rencontrez des difficultés, prenez contact avec notre Helpdesk.
Dans un délai de 30 jours après notification de la subvention, le bénéficiaire communique à l’administration et au Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie, copie d’une délibération du collège communal mentionnant la période d’ouverture de l’aire d’accueil par rapport à la période couverte par la subvention.
En cas de fermeture temporaire de l’aire d’accueil, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire en informe au préalable l’administration et le Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie.
Décret du 4 mai 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la santé concernant l'aide aux Gens du voyage Décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Arrêté du Gouvernement wallon 18 juillet 2019 insérant des dispositions relatives aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Formulaires
En ligne
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Guichet des pouvoirs locaux
Documents utiles
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Modèle de règlement communal - occupation du domaine public par des logements mobiles
