En bref
Vous avez un projet de rénovation qui implique des travaux de diverses natures ?
Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitation, économiser de l'énergie ?
Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez les solutionner ?
La Wallonie vous propose 2 types d'aides :
- des primes : le passage d'un auditeur et un simple formulaire demande de prime "Audit", débloquera le processus qui vous permettra de recevoir des primes pour différents travaux. Grâce au passage de l'auditeur, vous recevrez tous les conseils utiles pour mener à bien vos travaux.
- des prêts à taux réduit ou taux zéro qui incluent la demande des primes.
Pour bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés en suivant l'ordre des bouquets de travaux prévus dans le rapport d'audit établi par un auditeur logement agréé par la Wallonie.
Cet auditeur réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d'éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d'étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs...).
Suite à cette analyse, il vous dira par où commencer pour améliorer de manière cohérente votre bâtiment, améliorer votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique !
Si vous souhaitez profiter des primes pour vos travaux, vous ne pourrez commencer vos travaux qu'après l'enregistrement à l'administration d'un rapport fourni par un auditeur qui aura effectué une visite au préalable.
Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, selon la composition de votre ménage, selon les travaux que vous souhaitez faire et à leur contribution à l'amélioration de la performance énergétique de votre habitation.
Si vous demandez un prêt, le montant des primes auxquelles vous avez droit est pris en compte par l'organisme de prêt (la Société wallonne du Crédit Social si vous avez 2 enfants maximum ou le Fonds du Logement de Wallonie si vous avez 3 enfants ou assimilés et plus) qui diminuera la durée du prêt en conséquence.
Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure : BrochurePrimesHabitation.pdf
Les primes Habitation ne sont pas les seules primes en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes actuellement possibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.
Points d'attention
- Ne commencez pas vos travaux avant l'enregistrement à l'administration du rapport fourni par l’auditeur logement suite à une visite préalable de votre logement. Sinon, vous ne pourrez pas demander de primes.
- Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Les mécanismes existants précédemment sont remplacés par les nouvelles règles détaillées sur cette page. Cependant, si vous avez déjà entamé une démarche (c’est-à-dire si vous avez déjà envoyé votre avertissement préalable au SPW Logement ou au SPW Energie) vous pouvez la continuer. Si vous n’avez pas encore commencé vos travaux, vous pouvez opter pour les primes habitation.
- Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 70% du montant total des factures.
- Certaines communes accordent des primes supplémentaires si vous réalisez des travaux économiseurs d'énergie. N'hésitez pas à consulter le site internet de la commune où sont réalisés les travaux ou à contacter directement la commune concernée.
- Sauf contre indication de notre part, vous devez nous envoyez qu'une seule fois votre formulaire de demande de prime (disponible dans le point procedure) soit par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire) soit par mail (rehabilitation.log.dgo4@spw.wallonie.be) soit via le formulaire électronique signé électroniquement soit par l'intermédiaire d'un guichet. Cela afin d'éviter qu'une même demande nous arrive plusieurs fois. Merci.
- Une fois que les travaux déterminés par l'auditeur sont terminés et selon certaines conditions (voir paragraphe conditions), vous pouvez demander à l'administration de rédiger un rapport de suivi des travaux via ce formulaire : demande de création du rapport de suivi des travaux par l'administration
- Si vous désirez des informations sur les primes Habitation en Allemand, veuillez suivre ce lien : https://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-6248/
En détail
Vous devez :
- avoir au moins 18 ans,
- avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.
- avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé
- avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)
Celui-ci doit
- être situé en Région wallonne
- avoir été construit il y a au moins 15 ans au moment où l’auditeur fera son rapport
- être, à au moins 50%, destiné à du logement
La personne qui sollicite la prime doit occuper le logement pendant un certain nombre d’années :
- soit vous y résidez déjà : vous devez alors vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de l’enregistrement du 1er rapport de suivi de travaux;
- soit vous n’y résidez pas encore (par exemple parce que les travaux sont en cours) : vous avez alors 24 mois après la réalisation du 1er rapport de suivi de travaux pour emménager et vous y domicilier. Vous devez vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de votre domiciliation;
- soit c’est votre logement mais
- vous le louez (avec enregistrement du bail et respect de la grille des loyers) pendant 5 ans minimum;
- vous le mettez à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d’une société de logement de service public (SLSP) pendant minimum 9 ans;
- vous le mettez à disposition gratuitement, comme résidence principale, à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré pendant 1 an minimum.
- les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si vous faites les travaux vous-même, vous ne pourrez bénéficier des aides financières proposées par la Wallonie
- ils doivent être réalisés dans les 7 ans à partir de la date du rapport d’audit
- Travaux sur le toit
- l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de la toiture et de l’étanchéité (excepté pour la seule isolation thermique du toit)
- pour les travaux d’isolation thermique du toit ou du plancher du grenier, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi U, inférieur ou égal à 0,20 W/m²K
- Travaux sur les murs
- pour l’assèchement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de la toiture et/ou de l’étanchéité en fonction de la nature des travaux réalisés
- pour le renforcement des murs, l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de gros oeuvre
- pour les travaux d’isolation thermique du mur, la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi U, inférieur ou égal à 0,24 W/m²K
- Travaux sur les sols
- pour le remplacement des supports : l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de gros oeuvre
- pour les travaux d’isolation thermique du sol : la paroi doit être isolée de manière à atteindre un coefficient de transmission thermique maximal de la paroi U, inférieur ou égal à 0,24 W/m²K
- Châssis
- l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de la menuiserie et de la vitrerie
- si date de la facture est avant le 1/07/2020, le coefficient de transmission thermique du vitrage, Ug, doit être inférieur ou égal à 1,0 W/m²K et le coefficient de transmission thermique de la fenêtre ou de la porte remplacée, Uw, doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m²K, établis selon la norme NBN EN 673 (cette condition s’applique individuellement à chaque châssis)
- si date de la facture est à partir du 1/07/2020, le coefficient de transmission thermique du vitrage, Ug, doit être inférieur ou égal à 1,1 W/m²K et le coefficient de transmission thermique des fenêtres ou portes remplacées, Uw moyen, doit être inférieur ou égal à 1,5 W/m²K, établis selon la norme NBN EN 673 (cette condition s’applique à la valeur U moyenne de tous les châssis remplacés)
- les matériaux doivent respecter la norme NBN S23-002
- le vitrage doit être identifiable via un marquage sur l’espaceur entre les feuilles de verre
- Mérule et Radon
- l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession selon la nature des travaux réalisés
- pour le radon : les travaux doivent être recommandés par l’autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI)
- Conformité gaz
- l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités de l’installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire
- lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l’entrepreneur s’il dispose de l’habilitation gaz, label CERGA1,
- Conformité électricité
- l’entrepreneur doit disposer de l’accès à la profession pour les activités électrotechniques
- lorsque des travaux ont été réalisés sur l’installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé
- Travaux sur les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Type d'appareil Accès à la profession (chauffage, climatisation, sanitaire et gaz) Accès à la profession (activités électrotechniques) Chaudière biomasse oui non Poêle biomasse "qui chauffe plusieurs pièces" (poêle hydro/poêle-chaudière ou poêle avec buses d'air chaud vers d'autres espaces) oui non Poêle biomasse "qui produit de l'ECS oui non Poêle biomasse "qui ne chauffe qu'une seule pièce" (et sans ECS) non non PAC chauffage électrique réversible oui oui PAC combinée (production de chauffage et d'eau chaude sanitaire) électrique (réversible ou non) oui oui PAC chauffage électrique non-réversible non oui PAC au gaz (chauffage ou combinée) oui non PAC ECS oui non Solaire thermique Certification Qualiwal inclut déjà les accès nécessaires Certification Qualiwal inclut déjà les accès nécessaires - pour l’installation d’un chauffe-eau solaire : l’installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques
- Ventilation
- l’installation doit respecter les exigences de la section 3 « Ventilation » de l’annexe C4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
- l’installation doit respecter les prescriptions de l’annexe C2 « Dispositifs de ventilation dans les bâtiments résidentiels » et, le cas échéant, de l’annexe C3 « Dispositifs de ventilation des immeubles non résidentiels » de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- l’installation est équipée au minimum d’un dispositif d’atténuation acoustique en extraction et, le cas échéant, également en pulsion
- l'installation est équipée, le cas échéant, d’un dispositif de récupération de chaleur d’une efficacité minimale de 78% selon la NBN EN 308, complétée par l’annexe G de l’annexe A1 « Méthode PER » de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Enfin, vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l'administration.
Il y a deux types de primes :
- la prime « Audit » liée à la visite de l’auditeur et la production de son rapport d’audit
- les primes « Travaux » liées à la réalisation de vos travaux selon ce qui a été convenu avec l’auditeur.
Dans les 2 cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l’amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Mais toujours avec un maximum de 70 % des factures.
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation » :
Travaux |
Montant de base |
Montant maximum |
Réalisation d’un audit logement * *Ces montants sont valables si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
|
150 € |
900 € |
Toiture - Remplacement de la couverture |
6 € par m² |
36 € par m² |
Toiture – Appropriation de la charpente
|
250 € |
1500 € |
Toiture – Remplacement du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales |
100 € |
600 € |
Toiture – Isolation thermique du toit ou des combles * |
0,15 €/kWh économisé |
0,90 €/kWh économisé |
Assèchement des murs – infiltration |
5 €/m² |
30 €/m² |
Assèchement des murs – humidité ascensionnelle |
6 €/m. courant |
36 €/m. courant |
Renforcement des murs instables ou démolition/reconstruction totale de ces murs |
8 €/m² |
48 €/m² |
Remplacement des supports des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux |
5 €/m² |
30 €/m² |
Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues |
250 € |
1 500 € |
Élimination du radon |
250 € |
1 500 € |
Isolation thermique des murs * |
0,15 €/kWh économisé |
0,90 €/kWh économisé |
Isolation thermique des sols * |
0,15 €/kWh économisé |
0,90 €/kWh économisé |
Appropriation de l’installation électrique |
200 € |
1 200 € |
Appropriation de l’installation de gaz |
200 € |
1 200 € |
Remplacement des menuiseries/vitrages extérieur(e)s |
0,15 €/kWh économisé |
0,90 €/kWh économisé |
Pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire |
500 € |
3 000 € |
Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée |
1 000 € |
6 000 € |
Chaudière biomasse |
1 000 € |
6 000 € |
Chauffe-eau solaire |
750 € |
4 500 € |
Poêle biomasse local |
250 € |
1 500 € |
Chaudière ou poêle biomasse combiné(e) avec chauffe-eau solaire en une opération |
150 % des primes de base respectives |
150 % des primes de base respectives |
Système de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) simple flux |
500 € |
3 000 € |
Système VMC double flux (avec récupération de chaleur) |
1 200 € |
7 200 € |
Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d’émission et de régulation des installations de chauffage |
0,15 €/kWh économisé |
0,90 €/kWh économisé |
Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage et de régulation d’eau chaude sanitaire |
0,15 €/kWh économisé |
0,90 €/kWh économisé |
* majoration de 25% si la teneur biosourcée du produit mis en oeuvre mesurée selon la norme prEN 16785-2 :2018 est supérieure ou égal à 70%
Remarque : il n’y a pas de limitation sur le nombre de m² pour les primes « isolation ».
A noter que certains travaux ne faisant pas l’objet d’une prime, comme l’adaptation du logement au handicap d’une personne à charge ou l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l’objet d’un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès du Fonds du Logement de Wallonie (FLW) si vous avez minimum 3 enfants.
Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.
Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédent l'année d’enregistrement :
- de votre rapport d’audit dans la cas de la prime "Audit"
- de votre rapport de suivi de travaux dans le cas de la prime "Travaux".
- déterminez les personnes composant votre ménage à la date d’enregistrement de votre audit ou de votre rapport de suivi de travaux
- ajoutez-y les mandants (copropriétaires) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2ème degré (frères/sœurs)
- des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant dernière année complète précédant la date du plus récent enregistrement du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux.
- une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par
- enfant à charge :
- enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage
- enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage
- membre du ménage reconnu en situation de handicap
- personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3ème degré
- enfant à charge reconnu en situation de handicap
- enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage
- enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux
- votre parent jusqu’au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans
- toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3ème degré.
- enfant à charge :
- le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :
Revenu de référence du ménage de 2019 à 2022 |
Revenu de référence du ménage pour les demandes audit dont le rapport a été enregistré à partir du 01/01/2023 et pour les demandes de prime travaux dont le rapport de suivi a été créé à partir du 01/01/2023 |
Catégorie de revenus |
Majoration de la prime de base |
inférieur ou égal à 23 000 euros |
inférieur ou égal à 24 600 euros |
R1 |
Prime de base multipliée par 6 |
supérieur ou égal à 23 000,01 et inférieur ou égal à 32 700 euros |
supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros |
R2 |
Prime de base multipliée par 4 |
supérieur ou égal à 32 700,01 et inférieur ou égal à 43 200 euros |
supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros |
R3 |
Prime de base multipliée par 3 |
supérieur ou égal à 43 200,01 et inférieur ou égal à 97 700 euros |
supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros |
R4 |
Prime de base multipliée par 2 |
supérieur à 97 700 euros |
supérieur à 104 400 euros |
R5 |
Prime de base multipliée par 1 |
Exemple :
- Vous introduisez votre demande de prime en 2023
- Vous regardez le montant de vos revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021)
- Si vous avez 2 enfants à charge, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros
- Vous avez votre revenu de référence
Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre revenu (/!\ attention, veuillez à vous référez à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d'introduction de votre demande prime audit ou de la création de votre rapport de suivi de travaux)
Additionnez le montant de votre prime autant de fois qu’il y a de travaux et limitez le tout à 70% de la somme des factures.
Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l'auditeur vous indiqueront l'ordre optimal de réalisation de vos travaux.
- Vous faites réaliser un audit de votre habitation par un auditeur
- Vous cherchez et trouvez un auditeur.
- Il vient visiter votre habitation et réalise un rapport d’audit qu’il viendra ensuite vous présenter lors d’une seconde visite. Vous en discutez.
- Après accord, l’auditeur envoie le rapport final à l’administration.
- Vous saurez alors dans quel ordre commencer vos travaux. Vous avez 7 ans pour les faire.
- Dès à présent, vous pouvez commencer vos travaux.
- Vous envoyez votre demande de primes "Audit"
- Dans les quatre mois de l'enregistrement de votre rapport d'audit (date mentionnée sur votre rapport), vous devez envoyer votre demande de prime au moyen du formulaire disponible dans le paragraphe "Formulaires" de cette page ou sur le portail wallonie.be (format électronique) ou auprès d'un Guichet de Énergie Wallonie, d'un Info-Conseil Logement ou du 1718. N'envoyez qu'une seule fois votre formulaire via un des canaux disponibles : par mail (rehabilitation.log.dgo4@spw.wallonie.be) ou par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire) ou via les guichets ou via un formulaire électronique signé électroniquement. Il est en effet inutile et même contraignant qu'une même demande nous arrive en plusieurs exemplaires. Merci.
- Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
- Si votre dossier est complet et si l'administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime "Audit".
- Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.
- Vous pouvez commencer vos travaux après la réalisation du rapport d’audit et payez les factures sans attendre les primes de la Région
- Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix dans l'ordre précisé dans le rapport de l'auditeur. Très vraisemblablement, vous réaliserez vos travaux en plusieurs étapes.
- Prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles vous seront réclamées pour l'obtention des primes.
- Vous demandez soit à votre auditeur, soit à/aux entrepreneur(s) ayant réalisé les travaux, soit à votre architecte de compléter l’/les annexe(s) technique(s) relative(s) aux travaux faisant l’objet d’une prime.Toutes les annexes techniques sont disponibles dans la rubrique suivante « Formulaires ».
- Vous veillez à joindre les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.
- Vous donnerez les annexes techniques et les documents à y joindre soit à l’auditeur afin qu’il réalise le rapport de suivi de travaux soit à l’administration. Voir point suivant de la procédure.
- Vous prouvez que vous avez réalisé vos travaux en respectant l’ordre de priorité afin de recevoir les primes.
- Pour obtenir les primes « Travaux », vous devez prouver à l’administration
- que vous avez réalisé les travaux (en respectant les caractéristiques recommandées par l’auditeur)
- que vous les avez réalisés en suivant l’ordre des bouquets repris dans le rapport de l’auditeur
- Vous avez le choix entre envoyer les preuves requises à l’auditeur ou à l’administration :
- Si vous n'avez pas respecté l'ordre ou les caractéristiques des travaux : prenez contact avec votre auditeur. Il viendra sur place vérifier les travaux et discuter de la modification apportée dans l'ordre d'exécution ou dans les caractéristiques des travaux. S'il estime que cette modification se justifie, il remettra un avis favorable à l'administration et lui transmettra le rapport de suivi des travaux. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas vos primes " Travaux ". Que l'avis soit favorable ou pas, l'intervention et le rapport de suivi de travaux de l'auditeur vous seront sans doute facturés. Un conseil : n'hésitez pas à demander l'avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d'audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l'objet d'une prime.
- Si vous avez respecté l'ordre et les caractéristiques des travaux, vous pouvez demander soit à l’auditeur (contactez-le directement), soit gratuitement à l'administration (via le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux) de faire le rapport de suivi des travaux. Vous trouverez le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux par l’administration disponible ci-dessous ou sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l'énergie, un info-conseil logement ou au 1718. Vous pouvez nous le faire parvenir à SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département du Logement - Direction des Aides aux particuliers - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.
- Pour les travaux que vous auriez effectués vous-mêmes ou pour toute recommandation qui n’est pas liée à une annexe technique telle que décrite au point 3, vous devez joindre également à votre dossier « l’attestation d’effectivité des travaux » par bouquet, attestant du fait que l’ensemble de ces autres travaux ont bien été réalisés. Ces travaux ne donnent bien entendu lieu à aucune prime « Travaux ». Vous trouverez cette attestation ci-dessous ou sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l'énergie, un info-conseil logement ou au 1718.
- Si certaines informations ont été modifiées depuis l'envoi de votre formulaire de demande de prime " Audit ", comme par exemple votre numéro de compte bancaire, il faudra le signaler à l'administration afin qu'elle puisse mettre vos données à jour.
- Une fois le rapport de suivi des travaux réceptionné par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours.
- Si votre dossier est complet, vous recevez automatiquement les primes " Travaux " du bouquet concerné.
- Si votre dossier n'est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.
- Vous recevez les primes annoncées
L’administration dispose d'une période de cinq ans après le versement de chaque phase pour vérifier si toutes les conditions ont bien été respectées.
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement
- 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement
- 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement
- 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel définissant la procédure de demande et de réalisation d'un rapport de suivi de travaux
- 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Formulaires
Un nouvel espace personnel pour remplir vos formulaires électroniques a été mis à votre disposition depuis le 03 novembre 2020. Celui-ci est directement accessible au départ du paragraphe formulaire présent dans cette page. A partir du 03 novembre 2020, pour avoir accès à vos anciens formulaires ou ceux en cours de rédaction dans "l'ancien espace", merci de cliquer sur ce lien. "L'ancien espace" sera encore accessible jusqu'au 27 février 2021.
En ligne
A télécharger
- Demande de prime Habitation (audit - version pdf)
- Demande de création du rapport de suivi des travaux par l'administration (version PDF)
- Attestation travaux (version PDF)
- Annexe toit - Primes habitation (version PDF)
- Annexe murs - Primes Habitation (version PDF)
- Annexe sols- Primes habitation (version PDF)
- Annexe châssis - Primes habitation (version PDF)
- Annexe mérule et radon - Primes habitation (version PDF)
- Annexe conformité gaz et électricité - Primes habitation (version PDF)
- Annexe travaux sur les système de chauffage et d'eau chaude sanitaire - Primes habitation (version PDF)
- Annexe ventilation - Primes habitation (version PDF)
- Lien vers les primes Habitation en Allemand
Documents utiles
- Brochure - Primes Habitation
- Die Wohnungsprämien - DE
- Liste chaudière biomasse pour les primes habitations
- Liste poêles biomasse éligibles pour les primes habitation
- Liste PAC chauffage éligibles pour les primes habitation
- Liste PAC ECS éligibles pour les primes habitation et prime toiture et travaux de moins de 3.000€ HTVA
- Liste des isolants biosourcés éligibles pour les primes habitation et prime toiture et travaux de moins de 3.000€ HTVA
- Soltherm - Offre type 2014 - juin 2014
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Heures d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h - Téléphone : 081/33.23.10
Permanences locales: voir lien repris ci-dessus.