Obtenir une prime pour son habitation (à partir du 1er juin 2019)

Vous devez :

• avoir au moins 18 ans,
• avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

• avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé
• avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)

Celui-ci doit

• être situé en Région wallonne
• avoir été construit il y a au moins 15 ans au moment où l’auditeur fera son rapport
• être, à au moins 50%, destiné à du logement

La personne qui sollicite la prime doit occuper le logement pendant un certain nombre d’années :

• soit vous y résidez déjà : vous devez alors vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de l’enregistrement du 1er rapport de suivi de travaux;
• soit vous n’y résidez pas encore (par exemple parce que les travaux sont en cours) : vous avez alors 24 mois après la réalisation du 1er rapport de suivi de travaux  pour emménager et vous y domicilier. Vous devez vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de votre domiciliation;
• soit c’est votre logement mais

           - vous le louez (avec enregistrement du bail et respect de la grille des loyers) pendant 5 ans minimum;
           - vous le mettez à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d’une société de logement de service public (SLSP) pendant minimum 9 ans;
           - vous le mettez à disposition gratuitement, comme résidence principale, à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré pendant 1 an minimum.

Il y a deux types de primes :

• la prime « Audit » liée à la visite de l’auditeur et la production de son rapport d’audit
• les primes « Travaux » liées à la réalisation de vos travaux selon ce qui a été convenu avec l’auditeur.

Dans les 2 cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l’amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Mais toujours avec un maximum de 70 % des factures.

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation » :

* majoration de 25% si la teneur biosourcée du produit mis en oeuvre mesurée selon la norme prEN 16785-2 :2018 est supérieure ou égal à 70%

Remarque : il n’y a pas de limitation sur le nombre de m² pour les primes « isolation ».

A noter que certains travaux ne faisant pas l’objet d’une prime, comme l’adaptation du logement au handicap d’une personne à charge ou l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l’objet d’un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès du Fonds du Logement de Wallonie (FLW) si vous avez minimum 3 enfants.

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédent l'année d’enregistrement :

• de votre rapport d’audit dans la cas de la prime "Audit"
• de votre rapport de suivi de travaux  dans le cas de la prime "Travaux".

1. déterminez les personnes composant votre ménage à la date d’enregistrement de votre audit ou de votre rapport de suivi de travaux
2. ajoutez-y les mandants (copropriétaires) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2ème degré (frères/sœurs)
3. des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant dernière année complète précédant la date du plus récent enregistrement du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux.
4. une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par
   1. enfant à charge :
      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage
      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage
   2. membre du ménage reconnu en situation de handicap
   3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3ème degré
   4. enfant à charge reconnu en situation de handicap
   5. enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage
   6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux
   7. votre parent jusqu’au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans
   8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3ème degré.
5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

Exemple :

• Vous introduisez votre demande de prime en 2023
• Vous regardez le montant de vos revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021)
• Si vous avez 2 enfants à charge, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros 
• Vous avez votre revenu de référence

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre revenu (/!\ attention, veuillez à vous référez à la bonne colonne du tableau ci-dessus en fonction de la date d'introduction de votre demande prime audit ou de la création de votre rapport de suivi de travaux)

Additionnez le montant de votre prime autant de fois qu’il y a de travaux et limitez le tout à 70% de la somme des factures.

Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l'auditeur vous indiqueront l'ordre optimal de réalisation de vos travaux.

1. Vous faites réaliser un audit de votre habitation par un auditeur
   • Vous cherchez et trouvez un auditeur.
   • Il vient visiter votre habitation et réalise un rapport d’audit qu’il viendra ensuite vous présenter lors d’une seconde visite. Vous en discutez.
   • Après accord, l’auditeur envoie le rapport final à l’administration.
   • Vous saurez alors dans quel ordre commencer vos travaux.  Vous avez 7 ans pour les faire.
   • Dès à présent, vous pouvez commencer vos travaux.
2. Vous envoyez votre demande de primes "Audit"
   • Dans les quatre mois de l'enregistrement de votre rapport d'audit (date mentionnée sur votre rapport), vous devez envoyer votre demande de prime au moyen du formulaire disponible dans le paragraphe "Formulaires" de cette page ou sur le portail wallonie.be (format électronique) ou auprès d'un Guichet de Énergie Wallonie, d'un Info-Conseil Logement ou du 1718. N'envoyez qu'une seule fois votre formulaire via un des canaux disponibles : par mail (rehabilitation.log.dgo4@spw.wallonie.be) ou par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire) ou via les guichets ou via un formulaire électronique signé électroniquement. Il est en effet inutile et même contraignant qu'une même demande nous arrive en plusieurs exemplaires. Merci.
   • Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
   • Si votre dossier est complet et si l'administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime "Audit".
   • Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.
3. Vous pouvez commencer vos travaux après la réalisation du rapport d’audit et payez les factures sans attendre les primes de la Région
   • Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix dans l'ordre précisé dans le rapport de l'auditeur. Très vraisemblablement, vous réaliserez vos travaux en plusieurs étapes.
   • Prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles vous seront réclamées pour l'obtention des primes.
   • Vous demandez soit à votre auditeur, soit à/aux entrepreneur(s) ayant réalisé les travaux, soit à votre architecte de compléter l’/les annexe(s) technique(s) relative(s) aux travaux faisant l’objet d’une prime.Toutes les annexes techniques sont disponibles dans la rubrique suivante « Formulaires ». 
   • Vous veillez à joindre les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.
   • Vous donnerez les annexes techniques et les documents à y joindre soit à l’auditeur afin qu’il réalise le rapport de suivi de travaux soit à l’administration. Voir point suivant de la procédure.
4. Vous prouvez que vous avez réalisé vos travaux en respectant l’ordre de priorité afin de recevoir les primes.

• Pour obtenir les primes « Travaux », vous devez prouver à l’administration
  1. que vous avez réalisé les travaux (en respectant les caractéristiques recommandées par l’auditeur)
  2. que vous les avez réalisés en suivant l’ordre des bouquets repris dans le rapport de l’auditeur

• Vous avez le choix entre envoyer les preuves requises à l’auditeur ou à l’administration :
  1. Si vous n'avez pas respecté l'ordre ou les caractéristiques des travaux : prenez contact avec votre auditeur. Il viendra sur place vérifier les travaux et discuter de la modification apportée dans l'ordre d'exécution ou dans les caractéristiques des travaux. S'il estime que cette modification se justifie, il remettra un avis favorable à l'administration et lui transmettra le rapport de suivi des travaux. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas vos primes " Travaux ". Que l'avis soit favorable ou pas, l'intervention et le rapport de suivi de travaux de l'auditeur vous seront sans doute facturés. Un conseil : n'hésitez pas à demander l'avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d'audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l'objet d'une prime.
  2. Si vous avez respecté l'ordre et les caractéristiques des travaux, vous pouvez demander soit à l’auditeur (contactez-le directement), soit gratuitement à l'administration (via le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux) de faire le rapport de suivi des travaux. Vous trouverez le formulaire de demande de réalisation du rapport de suivi des travaux par l’administration disponible ci-dessous ou sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l'énergie, un info-conseil logement ou au 1718. Vous pouvez nous le faire parvenir à SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département du Logement - Direction des Aides aux particuliers - Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes.
  3. Pour les travaux que vous auriez effectués vous-mêmes ou pour toute recommandation qui n’est pas liée à une annexe technique telle que décrite au point 3, vous devez joindre également à votre dossier « l’attestation d’effectivité des travaux » par bouquet, attestant du fait que l’ensemble de ces autres travaux ont bien été réalisés. Ces travaux ne donnent bien entendu lieu à aucune prime « Travaux ». Vous trouverez cette attestation ci-dessous ou sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l'énergie, un info-conseil logement ou au 1718.
• Si certaines informations ont été modifiées depuis l'envoi de votre formulaire de demande de prime " Audit ", comme par exemple votre numéro de compte bancaire, il faudra le signaler à l'administration afin qu'elle puisse mettre vos données à jour.
• Une fois le rapport de suivi des travaux réceptionné par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours.
• Si votre dossier est complet, vous recevez automatiquement les primes " Travaux " du bouquet concerné.
• Si votre dossier n'est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l'administration.

1. Vous recevez les primes annoncées

L’administration dispose d'une période de cinq ans après le versement de chaque phase pour vérifier si toutes les conditions ont bien été respectées.

• • 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
  • 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement
  • 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement
  • 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement
  • 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel définissant la procédure de demande et de réalisation d'un rapport de suivi de travaux
  • 27 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement