Obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)

Si vous vendez une parcelle ou un bien immobilier sur le territoire wallon, votre banquier, votre agence immobilière ou votre notaire vous a probablement indiqué que vous deviez présenter au vendeur un extrait conforme de la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES). 

Si vous achetez une parcelle ou un bien immobilier sur le territoire wallon, le vendeur ou le notaire de ce dernier est tenu de vous informer du contenu de cet extrait conforme

Si vous souhaitez introduire un permis d'environnement pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol, vous aurez également besoin de présenter un extrait conforme.

En disposant d'un ordinateur et d'un moyen de paiement électronique, vous pouvez tirer vous-même l'extrait conforme en vous connectant en ligne sur la BDES. Vous obtiendrez un PDF qui vous permettra de répondre aux exigences administratives voulues par le décret sols lors d'une vente.

 

Le sol, est constitué d'une couche mince (de quelques centimètres à quelques mètres) de terre meuble qui recouvre la surface de notre globe. Loin d'être un simple support inerte, le sol est vivant : il respire, il transforme la matière organique, il absorbe, il stocke, il filtre, il purifie, il nourrit, il abrite, il recycle...
Sans lui, la vie sur terre telle que nous la connaissons serait impossible. Le sol est tellement présent que nous en oublions presque qu'il est bien là, sous nos pieds, durant toute notre vie. Directement ou indirectement, nos aliments proviennent tous de lui. Et pourtant, nous avons tendance à négliger son importance alors qu'il peut être la victime de nombreuses détériorations (pollutions, utilisation de substances nuisant à sa qualité, artificialisation,..) . 

La  Wallonie a décidé de prendre soin de ses sols et, pour s'en assurer, elle lui a consacré un décret le 1er mars 2018. Au sein du Département des Sols et des Déchets, deux directions sont chargées de mettre en œuvre celui-ci. La Direction de l'Assainissement des Sols et la Direction de la Protection des Sols unissent leurs efforts pour permettre un avenir meilleur aux sols wallons.

Le Décret Sols institue plusieurs dispositifs parmi lesquels la Banque de Données de l'Etat des Sols. Il s'agit d'un outil informatique consultable en ligne qui rassemble, pour chaque parcelle, des renseignements détenus par l'Administration sur les sols . Ces informations concernent notamment les pollutions, les assainissements, les autorisations accordées... 

L'un des principaux objectifs de la ou un bien immobilier sur le territoire wallon en œuvre de la BDES est d'apporter une meilleure sécurité juridique lors des transactions immobilières. En effet, ces informations doivent être transmises par le vendeur, directement ou par l'intermédiaire du notaire, lors de la vente pour que l'acheteur puisse mieux appréhender l'état du terrain qu'il convoite.

Un autre objectif est de tenir compte de l'état du sol avant d'autoriser des activités qui pourraient avoir un impact sur lui, et d'évaluer l'état du sol à l'issue de ces activités. 

Pour cela, depuis le 1er janvier 2019, les informations de la BDES doivent être fournies via un extrait conforme lors de la vente d'un terrain (article 31 du Décret Sols), ou bien encore lors de l'introduction d'un permis d'environnement pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol (article 91). Cet extrait conforme présente un intérêt immédiat : acheteur et vendeur d'un terrain pourront immédiatement avoir une indication claire et officielle sur l'état du terrain à un moment déterminé.

Le premier extrait conforme coûte 30 euros et pour les suivants un montant dégressif est appliqué avec un montant maximum de 320 euros. Ce coût correspond à un droit de dossier (rétribution de l'Administration pour un service presté) et donc il n'est pas soumis à la TVA ni à la l'indexation.

 

La durée de validité de l'extrait conforme utilisé pour passer un acte notarié est d'un an maximum à dater de sa délivrance. Dans le cas d'une demande de permis d'environnement/d'urbanisme/unique, sa durée de validité est de 3 mois.

Il se périme toutefois quand des modifications des données inscrites à la BDES sont intervenues sur la parcelle concernée postérieurement à la délivrance de l'extrait conforme, ou quand une obligation de réaliser une étude de sol pour la parcelle concernée survient postérieurement à la délivrance de l'extrait conforme. Lors d'une vente, il est donc recommandé de consulter la BDES afin de s'assurer que l'extrait conforme correspond toujours aux informations qui y sont inscrites dans la BDES.

En haut à droite de l'extrait conforme figure la formule "valide jusqu'au...": . Il faut exclusivement comprendre cette date comme étant celle avant laquelle les notaires peuvent obtenir par E-Notariat une délivrance gratuite d'un nouvel extrait conforme pour la même parcelle.

 

 

La procédure pour extraire un extrait conforme est décrite à travers deux vade-mecum. Dans un premier temps, il faut suivre le: « Vade-Mecum Processus Authentification BDES » qui vous permettra d'obtenir un compte dans la BDES. Et ensuite, grâce à « Vade-mecum Obtenir des infos dans la BDES », toutes les informations disponibles sur une parcelle vous seront accessibles. Vous pouvez également la découvrir dans une vidéo explicative.