En bref
Un extrait conforme est un document administratif officiel délivré par la Banque que Données de l'Etat des Sols (BDES).
L'extrait conforme, instauré par le décret sols du 1er mars 2018, a pour principal objectif d'apporter une meilleure sécurité juridique aux transactions immobilières.
Il synthétise une série d'informations utiles sur la connaissance administrative de l'état du sol. Les éléments détaillés peuvent être obtenus directement dans la BDES. Cet extrait conforme est nécessaire pour la plupart des actes notariés et pour de nombreuses demandes de permis d'urbanisme/d'environnement.
Points d'attention
En détail
Les usagers de la BDES doivent s'authentifier dans la BDES
L’usager peut obtenir directement un extrait conforme qui lui sera essentiel pour certaines démarches administratives : ventes de terrains, demandes de permis.