En bref
Vous vendez une parcelle ou un bien immobilier situé en Wallonie ? Vous devez fournir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) à votre futur acheteur.
Vous allez introduire un permis d’environnement pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol ? Un extrait conforme de la BDES est nécessaire pour compléter votre dossier de demande.
Obtenir un extrait conforme est payant. La demande se fait sur le site de la BDES.
POURQUOI DEMANDER UN EXTRAIT CONFORME DE LA BDES ?
Un extrait conforme concerne une parcelle. Ce document donne :
- Une indication claire et officielle des données disponibles liées à une pollution éventuelle du sol de la parcelle à un moment déterminé
- Les obligations éventuelles en matière d’étude ou d’assainissement du sol
Ce document est important car il :
- Assure une sécurité juridique lors des transactions immobilières : le vendeur a obligation de transmettre ces informations à l’acheteur qui connait ainsi l’état du terrain qu’il convoite
- Précise les mesures à prendre pour protéger ou restaurer la qualité du sol
- Permet de tenir compte de l'état du sol avant d'autoriser des activités qui pourraient avoir un impact sur lui, et d'évaluer l'état du sol à l'issue de ces activités
QUI PEUT DEMANDER UN EXTRAIT CONFORME ?
- Les notaires via le portail E-notariat de la Fédération Royale du Notariat belge
- Tout utilisateur autre que les notaires : via le site de la BDES
COMBIEN ÇA COÛTE ?
Le premier extrait conforme coûte 30 euros. Si votre projet concerne plusieurs parcelles, un montant dégressif est appliqué pour les extraits conformes suivants avec un montant total maximum plafonné à 320 euros.
Ce coût équivaut à un droit de dossier. Il n’est pas soumis à la TVA, ni à l’indexation.
QUELLE EST LA VALIDITÉ D’UN EXTRAIT CONFORME ?
La validité de l’extrait dépend de sa finalité :
- Pour un acte notarié : 1 an maximum à dater de sa délivrance
- Pour une demande de permis : 3 mois
Attention : la validité d’un extrait conforme tombe dès que des modifications sont enregistrées dans la BDES après de la date de délivrance du document.
Besoin d'un extrait conforme ? Rendez-vous sur le site de la BDES et suivez la procédure décrite ci-dessous.
Points d'attention
Lors d’une vente :
- Demandez votre extrait conforme le plus tard possible dans la procédure de transaction
- Consultez la BDES pour vérifier que l’extrait conforme en votre possession correspond toujours aux données répertoriées dans la base de données
- Si un nouvel extrait conforme est nécessaire pour votre parcelle, votre notaire pourra en faire la demande gratuitement à condition que sa demande soit introduite avant la date de validité affichée dans le coin supérieur droit de l’extrait en votre possession (les extraits sont actualisables sans frais durant 6 mois)
En détail
L’extrait conforme de la BDES concerne en priorité toute personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, qui souhaite :
- Vendre un bien immobilier
- Demander un permis d’environnement pour installer une activité présentant un risque pour le sol
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Retrouvez ci-dessous la procédure à suivre pour : 1. Demander un extrait conforme pour 80 parcelles ou moins |
1. DEMANDE CONCERNANT 80 parcelles max.
CONCERNE TOUT UTILISATEUR AUTRE QUE LES NOTAIRES.
- Se connecter à la BDES
- Rendez-vous sur le site de la Banque de Données de l’Etat des Sols wallons (BDES). Son interface est disponible en français et en allemand
- Authentifiez-vous avec votre compte utilisateur ou créez-en un gratuitement. Au besoin, aidez-vous du Vademecum – s’authentifier dans la BDES (voir « Documents utiles »)
- Sélectionner les parcelles (max. 80 parcelles par demande)
- Recherchez les parcelles par commune, section, numéro ou adresse
- Visualisez-les sur une carte interactive pour une meilleure précision
- Aidez-vous du Vademecum – Obtenir un extrait conforme de la BDES pour naviguer aisément dans l’outil (voir "Documents utiles")
- Payer les frais de dossier
- Le montant des droits de dossier :
- 30 € pour le premier extrait conforme
- 10 € par extrait pour les parcelles suivantes
- Est plafonné à un montant total de 320 €
- Le montant dû est majoré de 100 € si votre demande comprend au moins une parcelle non cadastrée
- Vos documents peuvent vous être envoyés par recommandé moyennant un coût additionnel de 10 €
- Le paiement de votre commande se fait en ligne au moyen d’une carte bancaire ou d’une application de paiement par QR code.
- Le montant des droits de dossier :
- Télécharger l’extrait conforme
- Retrouvez vos documents sous format pdf dans la section « Vos extraits conformes » de la BDES.
Attention : Les parcelles renseignées correspondent à l’état du cadastre au moment de l’introduction des dossiers (permis, études, etc) répertoriés. Leur état peut avoir évolué dans le temps (ex : regroupement ou séparation de parcelles, nouveau dessin de limites parcellaires) et leur référence actuelle ne plus correspondre à celle enregistrée dans la BDES. Il se peut donc que certaines surfaces colorées dans la BDES ne suivent pas les limites cadastrales les plus récentes.
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La BDES est indisponible : que faire ? De façon générale, nous vous conseillons de réessayer plus tard. Vérifiez néanmoins si ce problème technique est temporaire en consultant la page dédiée à l’état de santé de la BDES. La BDES est annoncée comme indisponible depuis plus de 24h ? Une procédure particulière s’applique :
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2. DEMANDE CONCERNANT PLUS de 80 parcelles
CONCERNE TOUT UTILISATEUR Y COMPRIS LES NOTAIRES
- Payer les frais de droit de dossier
- Le montant des frais dans ce cas de figure est plafonné à 320 €.
- Versez cette somme sur le compte bancaire du :
SPW – DGO3 – Extraits conformes
BE87 0912 1502 6494
Communication : dénomination de votre organisation / entreprise / étude notariale
- Compléter le formulaire de demande (voir « Formulaires »)
Vous devrez y joindre :- Une liste des numéros de parcelles ou des adresses approximatives des parcelles
- Un plan reprenant la localisation, les contours tout autre élément permettant de situer précisément les parcelles sur base du référentiel géographique
- Une preuve que les parcelles souhaitées relèvent bien d’un même acte
- La preuve de paiement de la demande d’extrait conforme
- Envoyer le dossier
Transmettez votre dossier à la DPS, au choix :
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- par mail : bdes.dgo3@spw.wallonie.be
- par courrier recommandé : SPW ARNE – DPS – Avenue Prince de Liège , 15 à 5100 Jambes
- Recevoir l’extrait conforme
- L’administration vous informe si votre dossier est jugé recevable et complet dans les 20 jours qui suivent sa réception.
- Vous recevrez votre extrait conforme dans les 15 jours qui suivent la première notification du DPS.
3. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
- Complétez le formulaire de demande de remboursement et y joindre :
- Une preuve du paiement pour lequel vous demandez le remboursement
- Tout document prouvant l’erreur à l’origine de votre demande
- Transmettez-le par mail au DPS : remboursement.bdes.dgo3@spw.wallonie.be
- Le remboursement a lieu généralement dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande.