Obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)

En bref

Un extrait conforme est un document administratif officiel délivré par la Banque que Données de l'Etat des Sols (BDES). 
L'extrait conforme, instauré par le décret sols du 1er mars 2018, a pour principal objectif d'apporter une meilleure sécurité juridique aux transactions immobilières.
Il synthétise une série d'informations utiles sur la connaissance administrative de l'état du sol. Les éléments détaillés peuvent être obtenus directement dans la BDES. Cet extrait conforme est nécessaire pour la plupart des actes notariés et pour de nombreuses demandes de permis d’urbanisme/d’environnement.

Points d'attention

 

 

En détail

Public cible - Détails


 

 

Avantages

L’usager peut obtenir directement un extrait conforme qui lui sera essentiel pour certaines démarches administratives : ventes de terrains, demandes de permis.

Conditions

Les usagers de la BDES doivent s'authentifier dans la BDES

Contacts

Services

Personnes de contact

Monsieur HEYNEN François-Xavier 
Mis à jour le
Démarche n° : 140361
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