Obtenir un agrément pour une formation dans le cadre du congé éducation payé

Les organismes de formation 

Les formations dispensées dans le cadre du congé éducation payé doivent obligatoirement être agréées.

L'agrément s'opère différemment selon le type de formation:

• Certaines formations sont agréées via la Commission Congé-éducation payé
• Certaines formations organisées pour un secteur d'activité précis sont approuvées par la commission paritaire compétente
• Certaines formations générales sont reconnues d'office

Ainsi, la législation relative au congé éducation payé prévoit l’agrément automatique de certaines catégories de formations :

1) Les formations professionnelles

• L'enseignement pour adultes (promotion sociale) organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles (CVO en Flandre). Certains cours ont néanmoins été exclus ;

• ​L'enseignement des arts plastiques pour les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur suivants : dessin d'architecture et de construction, esthétique industrielle (dessin industriel, dessin d'outillage), graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

• L'enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur. 

• Les formations permanentes des classes moyennes : il s'agit notamment des formations des catégories ‘Chef d'entreprise’ et ‘Formation continue’ de l’IFAPME en Région wallonne (EFP et SFPME à Bruxelles). Certaines formations ont été exclues.

• Les formations du secteur de l'agriculture, à savoir les formations de type A, B et C, prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

• Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie et organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (Le Forem, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt, VDAB).

• Le jury central/universitaire ;

• Les formations sectorielles reconnues par une décision de la commission paritaire compétente.
• Les formations reconnues par la Commission d'agrément Congé-éducation payé 
• La présentation à un examen de validation de compétences organisé par les autorités fédérées : une telle présentation ouvre un droit au congé-éducation pendant 8 heures, à prendre le jour de l'examen de validation de compétences.

• Les formations de tuteur qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs. 

2) Les formations générales

• Les formations dispensées par une organisation syndicale préalablement identifiées auprès de notre service
• Les formations dispensées par une organisation de jeunes et d'adultes et par des instituts de formations créés ou reconnus par une organisation syndicale préalablement identifiées auprès de notre service

• Les formations reconnues par la Commission d'agrément Congé-éducation payé ().

N’hésitez pas à contacter notre service (conge.education.paye@spw.wallonie.be) afin de vous assurer que la formation suivie soit bien agréée dans le cadre du congé éducation payé en Région wallonne.

Les programmes de formation non repris dans les catégories ci-dessus peuvent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de la Commission d’agrément Congé-éducation payé de la Région wallonne. Cette Commission siège au sein du CESE et se réunit régulièrement tout au long de l’année. Vous pouvez consulter les dates de réunions via le calendrier des réunions de la Commission

Cette demande doit être introduite au moyen du formulaire disponible sur la plateforme « Mon espace ». 

Pour être recevables, les demandes d’agrément doivent répondre aux critères suivants :

• Le programme de la formation concernée contient un minimum de 32h de cours en présentiel (l’enseignement à distance n’est pas pris en compte dans le cadre du congé éducation payé en Région wallonne) ;
• La demande est introduite avant le début de la formation concernée.

Attention : Les formations propres à un secteur/métier/public cible doivent faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de la Commission paritaire compétente : SPF Emploi  

Reconnaissance automatique des formations générales

Les cours qui sont organisés par :

• les organisations syndicales,
• les organisations de jeunes et d'adultes et les établissements de formation pour travailleurs créés au sein des organisations syndicales ou reconnus par ces dernières,

sont d'office reconnus pour le congé-éducation payé.

Ces organisations doivent toutefois communiquer préalablement le programme de la formation à notre service via le formulaire disponible en ligne sur la plateforme « Mon espace » . 

Les modifications de programme et les changements de date doivent aussi être communiqués le plus vite possible auprès de notre service : conge.education.paye@spw.wallonie.be

Les demandes d’agrément doivent être introduite avant le début de la formation.

Notre service clôture l’ordre du jour et envoie les dossiers à traiter au secrétariat de la Commission deux semaines avant la date de réunion des membres de la Commission.

Les avis rendus par la Commission d’agrément sont transmis aux opérateurs de formations dans les dix jours qui suivent la réunion au plus tard.

• Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, les articles 108 à 132
• Arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
• Arrêté royal du 10 novembre 2001 d’extension du champ d’application de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
• Arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé
• Arrêté royal du 10 novembre 2006 fixant les modalités d’octroi du congé-éducation payé aux travailleurs présentant des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d’un système de certification des compétences

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