En bref
Selon la programmation des services arrêtée par le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art.65/4), sept services et douze antennes peuvent être agréés :
- Un service et une antenne par province de moins de 400.000 habitants ;
- Un service et deux antennes par provinces entre 400 001 et un million d’habitants ;
- Deux services et quatre antennes par province de plus d’un million d’habitants.
L’antenne décentralisée est définie comme étant le lieu d’activités secondaire du service duquel il dépend financièrement et administrativement, implanté en fonction du caractère ambulatoire ou spécifique de ses activités, ou en fonction de sa position géographique (art.68/1 du code réglementaire de l’action sociale et de la santé).
En détail
Les candidats doivent introduire un
- les statuts publiés au Moniteur belge ;
- la liste actualisée des administrateurs ;
- les copies des contrats de collaborateurs volontaires ;
- le rapport d’activité des deux dernières années précédent la demande ;
- la délibération du pouvoir organisateur décidant d’introduire la demande.
L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.
L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.
Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 65/1 à 65/12). Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art.68/1 à 68/9).
Formulaires
A télécharger
-
Dossier de demande d'agrément
