En bref
Le Gouvernement peut agréer, en qualité de services d’accompagnement à l’autonomie des MENA et anciens MENA, des associations sans but lucratif, des pouvoirs locaux, des établissements d’utilité publique ou des fondations.
Points d'attention
Les MENA pris en charge par ces services sont ceux définis par la loi programme (i) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, d’au moins 16 ans et mis en autonomie ;
Par ancien MENA, on entend le jeune âgé de 18 à 22 ans, anciennement mineur étranger non accompagné.
Le Gouvernement a fixé une programmation visant à assurer sur l’ensemble du territoire wallon une offre adéquate.
Le Gouvernement peut dès lors agréer :
- pour la province du Hainaut, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum quatre équivalents temps plein et demi ;
- pour la province de Liège, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum quatre équivalents temps plein et demi ;
- pour la province de Namur, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum deux équivalents temps plein ;
- pour la province du Brabant wallon, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum deux équivalents temps plein ;
- pour la province du Luxembourg, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum deux équivalents temps plein .
En détail
Pour être agréés, les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA répondent aux conditions suivantes :
- développer les missions visées à l'article 155/7, alinéa 2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé sur le territoire de la région de langue française ;
- exercer ces missions depuis au moins deux ans ;
- avoir effectué au moins trente accompagnements à l’autonomie du public sur une période de deux ans ;
- disposer d’au moins un équivalent temps plein pour l’ensemble des activités de l’association sans but lucratif ou du pouvoir local;
- disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel et des bénéficiaires, permettant l'entretien confidentiel et répondant aux conditions de salubrité et de sécurité ;
- bénéficier d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des missions faisant l'objet de la demande d'agrément ;
- signer une charte déontologique commune aux services d’accompagnement à l’autonomie des MENA dont les modalités d’établissement sont déterminées par le Gouvernement.
Le profil des personnes affectées aux missions doit correspondre aux descriptions faites à l’article 255/1 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire.
L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.
Cependant il peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du Code Réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Soumission de la demande d’agrément
La demande d’agrément est adressée à l’administration par courrier recommandé ou par envoi électronique contre accusé de réception.
Traitement de la demande d’agrément
Si le dossier n’est pas complet, l’administration en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique et réclame les pièces ou informations manquantes.
Le demandeur dispose de trente jours pour compléter son dossier. Passé ce délai et si le dossier n’est pas complet, la demande est classée sans suite par l’administration qui en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique.
Lorsque le dossier est complet, l'administration analyse la demande, vérifie le respect des conditions d'agrément et programme une visite d’inspection.
Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification
Le ministre statue sur la demande d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet.
L’administration notifie la décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.