Obtenir un agrément en tant que prestataire de service dans le cadre des Chèques-formation à la création d’entreprise

Une personne physique ou une personne morale

• avec un numéro d’entreprise
• qui démontre une expérience effective dans le domaine de l’accompagnement et/ou de la formation professionnelle en lien avec la création d’entreprise.

Pour dispenser des prestations reconnues dans le cadre du dispositif chèque-formation à la création d'entreprise vous devez obtenir un agrément.

Ces prestations doivent permettre au bénéficiaire d'acquérir les connaissances nécessaires à son projet de création d’entreprise. Les prestations peuvent être proposées individuellement (accompagnement) ou en groupe (formation).

La prestation doit être réalisée dans les 36 mois après l’obtention du chèque et doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

En tant que prestataire de service, vous devez :

• apporter la preuve d’une expérience utile dans l’accompagnement et la formation du bénéficiaire. Toutefois, vous pouvez développer les formations et/ou les activités de coaching sur base d'un contrat de sous-traitance de collaboration

• vérifier la faisabilité du projet du porteur de projet

• signer une convention de prestation avec le bénéficiaire avant son inscription à la plateforme

• introduire sur la plateforme un rapport d’exécution des prestations à la fin de chaque prestation

• aider le bénéficiaire lors de l’inscription sur la plateforme électronique

En tant que prestataire agréé, vous pouvez dispenser des formations et/ou accompagnement (coaching) aux bénéficiaires.

La Wallonie intervient financièrement dans ces prestations auprès du bénéficiaire. 

Demande d’agrément initiale :

Vous devez introduire la demande sur la plateforme labellisation. Cliquez ici pour accéder à la plateforme. 

Nous nous basons sur un référentiel qualité pour analyser la demande. Ce référentiel comprend des éléments d’information et de compétence ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services et de qualité de formation ou de coaching.

L’agrément est accordé pour une période de trois ans. Cette période peut ensuite être renouvelée. En cas de refus d’agrément, vous disposez de quinze jours pour introduire un recours auprès de nos services.

Les délais d'analyse d'une demande d'agrément sont les suivants :

• Lorsque nous recevons une demande d'agrément, nous vous envoyons un accuse réception dans les dix jours.
• Si la demande est incomplète, nous vous en informons dans les dix jours après l'envoi de l'accusé de réception. Vous disposez alors de quinze jours pour nous transmettre les documents ou renseignements manquants. 
• Nous pouvons demander l’avis de la Commission, qui se prononce dans un délai de trente-cinq jours à partir du moment où elle a été sollicitée.
• Nous transmettons au Ministre de la Formation une proposition de décision. Cette proposition est transmise dans les nonante jours de la réception de votre demande.
• Le Ministre prend sa décision dans les quinze jours. Il nous transmet ensuite sa décision dans les quinze jours.
• Dans les dix jours qui suivent, nous vous envoyons ensuite la décision.

Demande d’agrément pour une nouvelle formation / un nouvel accompagnement :

Vous pouvez faire agréer une nouvelle formation ou dispenser un nouvel accompagnement pendant la période de trois ans pour laquelle vous êtes déjà agréé.

Nous analysons cette nouvelle demande de la même façon que la demande d'agrément initiale.

En cas de décision favorable, votre agrément est étendu à la nouvelle formation ou au nouvel accompagnement, jusqu'au terme de l’agrément initial.

Demande de renouvellement d’agrément

Vous devez introduire votre demande de renouvellement au plus tôt six mois et au plus tard quatre mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

La procédure de renouvellement d’agrément est effectuée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la procédure d’agrément.

Introduction et suivi des dossiers des bénéficiaires sur la plateforme :

• Nous créons un compte pour vous sur la plateforme chèques-entreprises.
• Vous accompagnez le bénéficiaire pour créer son compte sur la plateforme.
• Vous accompagnez ensuite le bénéficiaire pour faire sa demande de chèque. Pour ce faire, vous signez avec lui une convention de prestation.
• La prestation peut commencer une fois que nous l'avons validée et que le bénéficiaire a payé sa quote-part.

Clôture et paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, vous transmettez votre facture et un rapport d'exécution de la prestation via la plateforme chèques-entreprises. Ces deux documents doivent être validés par le bénéficiaire.
• Nous vérifions la recevabilité de la facture et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours.
• Une fois ces deux documents validés, le paiement est effectué.

• Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016
• Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de Formation professionnelle, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017
• Arrêté ministériel du 4 avril 2019 modifiant l'Arrêté ministériel du 21 décembre 2016