Obtenir un agrément en tant que Mission régionale pour l’Emploi (Mire)

Les Missions régionales pour l’emploi sont constituées sous la forme d’ASBL.

Pour bénéficier d'un agément, la MIRE doit répondre aux conditions suivantes : 

• Être constituée sous une des formes visées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif 
• Avoir conclu avec le Forem une convention de partenariat 
• Mettre l'ASBL en conformité avec les conditions de l’agrément 
• S’engager à conclure, avec le bénéficiaire, une convention lui garantissant un accueil, un accompagnement psychosocial, une évaluation individualisée… 
• S’engager à trouver un employeur pour le bénéficiaire 
• S’engager à effectuer un accompagnement des bénéficiaires après leur insertion professionnelle 
• Elaborer un rapport d'activités annuel 
• Accompagner un nombre minimum de bénéficiaires, défini sur base du nombre de demandeurs d’emploi présents sur le territoire de la MIRE qui sont inoccupés depuis plus de deux ans et ne disposent pas de diplôme de secondaire supérieur.

Les Missions régionales pour l’emploi agréées bénéficient d’une subvention annuelle pour le salaire et les frais de fonctionnement des trois premiers travailleurs. 

La subvention est composée d'une part fixe et d'une part variable.

• La part fixe de la subvention correspond à 70% du montant annuel total et est versée sous forme d'avance
• La part variable représente 30% et est conditionnée à la réalisation d'un volume d'activité et d'un taux d'insertion des publics bénéficiaires. 

Les MIRE disposent également d’une subvention liée aux accords du non-marchand.

Une Mission régionale pour l’emploi obtient un agrément pour une durée indéterminée, pour autant qu’elle respecte les conditions d’agrément. 

La demande d’agrément est introduite en ligne via le formulaire électronique. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend :

• le numéro d’entreprise, la dénomination sociale et le siège social 
• la dernière version des statuts
• la liste des membres de l’organe d’administration et des organismes qu’ils représentent
• le dernier bilan et comptes de résultat, en distinguant les activités de mission régionale pour l’emploi des autres activités 
• la convention de collaboration avec le Forem ou un accusé de réception du Forem qui démontre les démarches entreprises pour la conclusion de cette convention
• le modèle de convention entre la mission régionale pour l’emploi et le bénéficiaire

Une fois que l'administration a reçu le dossier de demande d'agrément, dans un délai de dix jours ouvrables, le demandeur reçoit un accusé de réception si son dossier est complet.

Une fois que le dossir est complet, le ou la ministre de l'emploi se prononce au plus tard dans un délai de soixante jours ouvrables.

• Décret du 13 décembre 2023 relatif aux missions régionales pour l’emploi
• Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024