Obtenir un agrément en tant que maison de vie communautaire

En bref

Les maisons de vie communautaire ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par une autorité publique belge ou d’un Etat limitrophe, un hébergement de longue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

En détail

Public cible - Détails

Maisons de vie communautaire

Procédure

Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison de vie communautaire.

La demande d'agrément doit être introduite auprès du Ministre de l'Action sociale.

Les pièces du dossier sont listées dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et le Code réglementaire.

Dans les dix jours, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Dans le mois de la réception de la demande complète et régulière, l'administration établit un rapport sur le dossier de demande d’agrément.

L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision au Ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision est ensuite notifiée au demandeur par lettre recommandée.  Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.

Dans le cas des maisons de vie communautaire, une subvention peut être demandée après deux ans de d'agrément.

Contacts

Services

Courriel générique - DGO5 - Maisons d'accueil et de vie communautaire
Mis à jour le
Démarche n° : 138689
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