Obtenir le remboursement d’une formation titres-services

Les entreprises de titres-services agréées par le Ministre régional de l’Emploi. 

• Être une entreprise agréée en Région wallonne du secteur des Titres-Services. Depuis le 1er janvier 2017, le seul et unique critère de rattachement à la Région wallonne est l’agrément en tant qu’entreprise titres-services. La présence ou non du siège social ou d’une unité d’établissement en Région wallonne n’influence aucunement le droit à bénéficier du dispositif ;
• Former les travailleurs engagés sous contrat Titres-Services ;
• Organiser une formation déjà approuvée (la durée de validité d'une formation est de 10 ans) ; OU introduire une demande d’approbation auprès de la Direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie (DGO6). À noter que toutes les formations précédemment approuvées par le Fédéral avant la régionalisation du 1er avril 2015 le sont automatiquement en Région wallonne.
• Disposer d'un budget annuel suffisant.

• Vous bénéficiez d’une intervention financière qui varie en fonction du type de formation 
• Vous pouvez également bénéficier d’une subvention lorsqu'un travailleur Titres-Services nouvellement engagé appartient au groupe cible des  60 % (demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'un revenu d'intégration) et qu'il suit un trajet de formation : 150 € pour un trajet de formation de 9 heures minimum et 350 € à partir de 18 heures de formation.
  Ces trajets de formation doivent être exclusivement composés d’une ou plusieurs formations externes approuvées et doivent obligatoirement être dispensés dans les 3 mois qui suivent l’engagement. Ces montants ne seront pas imputés sur le budget de formation alloué à l’entreprise Titres-Services.

• Introduisez, si nécessaire, une demande d’approbation de votre formation auprès du Service public de Wallonie - Département emploi et formation professionnelle (DGO6) ;
• Débutez la formation après l’obtention de l’approbation ;
• Une fois la formation terminée, envoyez votre demande de remboursement et annexez-y les listes de présence complétées et signées ainsi que la facture du/des formateur(s) externe(s) si nécessaire ;
  Remarque : les demandes de remboursement des frais de formation, introduites par l’entreprise agréée, concernent uniquement des travailleurs occupés par une entreprise qui est agréée en Région wallonne, et dont les prestations font l’objet d’un remboursement de titres-services à charge de la Région wallonne.
• Envoyez votre dossier avant le 31 mars de l’année civile suivante.

L’entreprise Titres-Services qui désire obtenir une subvention pour un trajet de formation suivi par un nouveau travailleur du groupe cible doit envoyer le formulaire ad hoc avec les pièces justificatives avant le 31 mars de l’année civile suivante.

• Article 9bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
• Arrêté royal du 7 juin concernant le fonds de formation titres-services (MB du 11 juillet 2007)