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En bref
Vous êtes un employeur du secteur privé ou une entreprise publique autonome ? Le congé-éducation payé est un système de congés individuels de formation. Il peut se définir comme étant le droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération. L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions réglementairement fixées.
Points d'attention
Pour les créances relatives à l’année scolaire 2023-2024, les demandes de remboursement devront être envoyées par courrier postal au plus tard pour le 31 mars 2025.
En détail
Références légales
- Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, les articles 108 à 132
- Arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- Arrêté royal du 10 novembre 2001 d’extension du champ d’application de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
- Arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de la liste des formations qui entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé
- Arrêté royal du 10 novembre 2006 fixant les modalités d’octroi du congé-éducation payé aux travailleurs présentant des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d’un système de certification des compétences
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Démarche n° : 2298