Notifier la vente de biens immobiliers agricoles dans le cadre du droit de préemption en Wallonie

En bref

En cas de vente d'un bien immobilier agricole, la Région wallonne dispose d'un droit de préemption sous certaines conditions.

 

Points d'attention

Sont concernés par le droit de préemption : les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC (Système intégré de gestion et de contrôle) situés dans les communes où un aménagement foncier est en cours.

En détail

Public cible - Détails

Notaires

Comité d’acquisition

 

Conditions

En cas de vente de parcelles cadastrales situées en zone agricole ou déclarées au SIGEC, les notaires et comités d'acquisition doivent questionner la Direction de l’Aménagement foncier Rural quant à l’exercice ou non du droit de préemption.

De plus, les parcelles doivent se trouver dans une commune préemptable.

Pour connaître la liste des communes préemptables, rendez-vous sur le portail de l'Agriculture en Wallonie (cf. rubrique "En savoir plus").

Procédure

Les officiers instrumentant sont invités à remplir leur obligation de notification via le formulaire en ligne (cf. rubrique formulaire)

Références légales

Contacts

Services

Contactez la Direction de l'Aménagement foncier rural
Mis à jour le
Démarche n° : 140967
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches