En bref
Les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA doivent communiquer à l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte, un dossier justifiant l'utilisation de leurs subventions par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi (article 12/2 du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé).
En détail
Un décompte récapitulatif sous forme de formulaire électronique reprend les frais de personnel (en ce compris la subvention ANM 2018-2020), de fonctionnement et d’amortissement.
Ce décompte est conçu pour intégrer également d’autres subventions afin de réduire le nombre de formulaires à rendre à l’administration. Ce formulaire disponible sur « Mon Espace » doit être complété annuellement pour le 1er mars. Vous devez y joindre une déclaration sur l’honneur ;
Une fois validé, celui-ci est transmis automatiquement à l’administration.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.