En bref
L’observatoire du crédit et de l’endettement est reconnu par décret de la Région wallonne depuis l’année 2000. Il est chargé de l’étude des services financiers offerts aux personnes physiques, et notamment du crédit, ainsi que de l’étude et de la prévention du surendettement.
En détail
L’observatoire a droit à une subvention annuelle pour couvrir les frais de personnel suivants (sur base d’échelles barémiques précisées dans l’annexe 15 du CRWASS) :
- a) un directeur porteur d'un diplôme universitaire ;
- b) un docteur ou un licencié en droit ;
- c) un licencié en sciences économiques ;
- d) un gradué titulaire d'un diplôme à orientation juridique, économique ou administrative ;
L’observatoire a également droit à une subvention annuelle pour couvrir différents frais de fonctionnement. L’observatoire remet chaque année pour le 1er mars au plus tard un décompte récapitulatif accompagné des pièces justificatives de l’utilisation de la subvention.
L’observatoire remet chaque année pour le 1er mars au plus tard un décompte récapitulatif accompagné des pièces justificatives de l’utilisation de la subvention.
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 118 à 130/1). Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 133 à 182, Annexes 15 à 17). Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes
Formulaires
En ligne
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Décompte récapitulatif du personnel 
Le formulaire de décompte récapitulatif avec mention des frais de personnel est mis en ligne courant janvier de chaque année et reste disponible pour les usagers jusqu'au dernier jour du mois de février avant d'être désactivé.
