En bref
Dans le cadre des mesures relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat, une décision du Gouvernement wallon du 28 août 2008 permet d’accorder aux C.P.A.S une subvention afin d’assurer le financement des fonctions de Tuteurs énergie au sein de ceux-ci.
En détail
Dans le cadre de l’octroi de la subvention, sont exclues les dépenses de capital et les dépenses portant sur l’acquisition de biens immobiliers, de véhicules, de matériel informatique, exception faite pour l’acquisition de biens d’équipement d’une valeur cumulée inférieure à 10% du montant de la subvention, soit 1.000,00 EUR. Est considéré comme équipement, tout bien durable acquis à l’état neuf ou d’occasion d’un montant unitaire supérieur à 1.000,00 euros HTVA.
Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est octroyée pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux emplois APE, tuteurs d’énergie, affectés aux C.P.A.S pour leurs actions préventives et curatives en matière d’énergie.
La subvention est liquidée de la manière suivante :
- a) une avance correspondant à septante pourcents du montant est liquidée dans les deux mois de la signature de l’arrêté de subvention ;
- b) le solde de la subvention est liquidé après réception des pièces justificatives.
Modalités de contrôle de la subvention octroyée pour la période concernée.
Le bénéficiaire est tenu de justifier l’emploi de la subvention en communiquant à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, pour le 28 février de l'année N+1 au plus tard, les documents précisés dans l’arrêté de subvention :
- Un état détaillé des dépenses générées par l’activité ;
- Les justificatifs des dépenses ;
- Un rapport d’activités à transmettre par courrier électronique à la Fédération des CPAS ;
- Si le bénéficiaire a sous-traité des activités subsidiées, fournir une copie de la convention liant les parties.