Introduire une réclamation concernant le fonctionnement d'une maison d'accueil, une maison de vie communautaire ou un abri de nuit

En bref

Les maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Les maisons de vie communautaire ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par une autorité publique belge ou d’un Etat limitrophe, un hébergement de longue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Les abris de nuit ont pour mission d’assurer inconditionnellement aux personnes en difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d’urgence pour la nuit.

La Direction de l’Action sociale agrée et subventionne les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaire et les abris de nuit.  Elle s'appuie sur la cellule de l'Inspection.

L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’action sociale, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux : contrôler et conseiller.

Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Action sociale.

La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
  • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
  • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

Points d'attention

La réclamation ou la plainte ne peut pas être anonyme.  Elle doit être envoyée par écrit à la Direction de l'Action sociale.

En détail

Procédure

Le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale est l'interlocuteur en cas de plainte par rapport au fonctionnement du service reçu ou refusé.

L'Article 43 du Code wallon de l'Action sociale et de la santé précise que toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement ou son délégué, à l’Administration, à l’organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d’un service ou d’une institution en matière d’action sociale ou de santé.  Toute plainte fait l’objet d’un accusé de réception envoyé dans les huit jours.

Le bourgmestre, l’Administration ou l’organisme public à qui une plainte a été adressée en informe sans délai le Gouvernement ou son délégué et le service ou l’institution concerné par la plainte.

Lorsqu’une médiation s’avère possible, le bourgmestre peut agir en conciliation et formuler des recommandations qui lui semblent de nature à apporter une solution aux difficultés de fonctionnement.

Le bourgmestre, l’Administration ou l’organisme public adressent au Gouvernement ou son délégué un rapport sur les informations qu’ils ont pu recueillir.

Le service ou l’institution concerné informe sans délai le bourgmestre, l’Administration ou l’organisme public des suites réservées à la plainte.

Le Gouvernement ou son délégué, l’Administration ou l’organisme public informe le plaignant et le service ou l’institution concerné de la suite réservée à la plainte.

 

 

Contacts

Services

Courriel générique - DGO5 - Maisons d'accueil et de vie communautaire

Personnes de contact

Madame Bartholomé Isabelle 
081 32 73 71
Madame Greck Isabelle 
081/327.298
Mis à jour le
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