En bref
Dans sa politique du logement, la Wallonie œuvre pour le droit de chacun à un logement décent. Tous les logements doivent donc répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la brochure
La cellule « Salubrité-Logements » est chargée d’évaluer les habitations sur base de critères qui concernent :
- la stabilité
- l’étanchéité
- les installations électriques et de gaz
- la ventilation
- l’éclairage naturel
- l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage
- la structure et la dimension du logement
- la circulation au niveau des sols et des escaliers
- l’impact du bâtiment sur la santé des occupants
Certaines communes qui ont acquis cette compétence peuvent également effectuer une enquête de salubrité.
Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires...) ainsi qu’aux bourgmestres, afin que ceux-ci prennent les mesures qu’ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d’inhabitabilité.
Le titulaire de droits réels, le bailleur et l’occupant peuvent toutefois adresser un recours auprès du Gouvernement si ces mesures leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.
Suite au rapport d’enquête, le Service public de Wallonie peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu’aux locataires. Le type de subvention dépend de l’état dans lequel se trouve le bien concerné (primes travaux, allocations de déménagement et de loyer...).
En détail
citoyens confrontés à des problèmes de salubrité de leur logement.
Comment ?
Dans un premier temps, vous pouvez faire une recherche sur la page web ci-après où se trouve
- Si votre commune est compétente en matière d'enquête de salubrité, c’est donc à celle-ci qu’il faut adresser la demande.
- Si ce n'est pas le cas, la demande doit être adressée au Service salubrité du Service public de Wallonie.
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie
Formulaires
A télécharger
-
Formulaire de demande d'enquête de salubrité
Documents utiles
-
Procédure d'enquête administrative de salubrité Dépliant explicatif concernant les enquêtes de salubrité dans les logements
Liens utiles
La qualité des logements
