Introduire une demande d'augmentation de prix des hébergements de type Maison de repos/et de soins

Gestionnaires de Maison de repos/et de soins

Pour être recevable, la demande contient les informations suivantes :

• Le numéro d’entreprise, la forme juridique, le nom et l’adresse du gestionnaire
• le numéro du titre de fonctionnement, le numéro d’unité d’exploitation, la dénomination et
  l’adresse de l’établissement ;
• la nature et les spécifications des services et fournitures ainsi que le chiffre d'affaires
  concerné ;
• les prix actuels et demandés et leur date d'application ;
• les ristournes accordées ;
• un aperçu du personnel occupé au moment de la demande et un aperçu du personnel
  occupé au cours des trois années qui précèdent la demande, en équivalents temps plein ;
• la justification détaillée sur la base de chiffres commentés de la hausse demandée ;
• les comptes annuels de l'établissement pour les trois derniers exercices clôturés et, le cas échéant, les comptes d'exploitation de la division concernée ;
• un aperçu détaillé de toutes les interventions et subsides accordés par les autorités fédérales, régionales ou communautaires ;
• le nombre de journées d'hébergement ou d’accueil facturées aux résidents sur les trois années précédant la demande.

Lorsque la demande n'est pas complète, l’Agence en avertit le gestionnaire par envoi
recommandé dans les quinze jours qui suivent la date de la réception de la demande en
indiquant les données manquantes. Le délai de soixante jours commence uniquement à partir de la date de la réception par l’AVIQ de toutes les données requises.

Pour introduire la demande de hausse de prix, le gestionnaire utilise le formulaire disponible sur le site
de l’AVIQ et sur le site : socialsante.wallonie.be (repris ci-dessous). Ensuite, il l'envoie par courrier recommandé, avec accusé de réception, à l'administration centrale à l’attention de la « Direction Accueil et Hébergement Santé » : 21, Rue de la Rivelaine à 6061 Charleroi.

• CWASS