En bref
Les établissement pour aînés fonctionnent sur base d'accords de principe.
Il est obligatoire de disposer d'un accord de principe dans les situations suivantes:
- avant d'ouvrir un établissement pour ainés;
- avant d'agrandir un établissement existant;
- avant de rouvrir un établissement après une fermeture qui lui a fait perdre l’autorisation de fonctionner;
- en cas de changement de secteur de l'établissement.
Certaines situations sont exemptées bien que le gestionnaire est tenu d'en informer le Gouvernement.
L'accord de principe ne se cède pas, sauf exception encadrée.
Pour obtenir un accord de principe, le gestionnaire d'un établissement pour ainés doit en faire la demande au Gouvernement via la procédure reprise dans cette fiche.
Points d'attention
La programmation fixe le nombre maximum de places autorisées dans les établissements pour personnes âgées. Elle est définie :
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par arrondissement ;
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en fonction des besoins de la population (vieillissement, densité, projections).
L’AVIQ utilise cette programmation pour analyser les demandes d’accord de principe.
Avant d'introduire une demande d'accord de principe, le gestionnaire doit se demander si l'arrondissement concerné par la demande, en terme de programmation, est déficitaire ou excédentaire:
- arrondissement déficitaire: le nombre de places existantes est inférieur au nombre de places prévues par la programmation, l'AVIQ peut examiner favorablement, la demande;
- arrondissement excédentaire: le nombre de places existantes est supérieur au nombre de places prévues par la programmation, l'AVIQ ne peut pas soutenir la création de nouvelles places. La demande est en principe refusée.
La même question se pose si la demande concerne un rachat de places existantes:
- une demande de rachat de place dans un arrondissement excédentaire peut être acceptée;
- le rachat de place dans un arrondissement déficitaire est possible mais la création de nouvelles places reste prioritaire si la programmation le permet.
En détail
Les gestionnaires de Maison de Repos/et de Soins (MR-S) et de Centre d’accueil de jour/Centre de Soins de Jour (CAJ-CSJ)
Le Gouvernement arrête les critères et la procédure à appliquer pour l'octroi des accords de principe dans la règlementation.
Ces critères doivent permettre au Gouvernement d'apprécier :
- la volonté de l'établissement de s'inscrire dans une offre diversifiée de services permettant d'apporter un soutien au maintien à domicile et répondant aux besoins spécifiques des aînés désorientés;
- la qualité architecturale du projet, son implantation, son intégration dans la vie sociale et les moyens mis en oeuvre pour contribuer au développement durable, particulièrement en ce qui concerne les économies d'énergie et la consommation d'eau;
- les moyens mis en oeuvre afin de permettre une accessibilité optimale aux personnes en situation de handicap et de satisfaire aux besoins des aînés souffrant de troubles sensoriels;
- la bonne répartition des établissements pour aînés sur le territoire linguistique de langue française. Le Gouvernement prévoit des modalités particulières pour les arrondissements frontaliers, afin de tenir compte de résidents provenant de pays limitrophes.
Le Gouvernement arrête les critères de priorité dans la liste d’attente. Ces critères portent sur :
- la programmation trop faiblement réalisée au sein de l’arrondissement dans lequel se situe l’établissement;
- l’ancienneté de la demande;
- le secteur de l’établissement.
Pour obtenir un accord de principe, le gestionnaire d'un établissement pour ainés doit en faire la demande au Gouvernement via le formulaire de demande d'accord de principe.
Un accord de principe n'est pas requis dans les situations suivantes:
- un changement de gestionnaire dans l'établissement
- un transfert provisoire de résidents pour:
- des travaux ;
- une urgence liée à la santé publique ;
- une urgence liée à la sécurité ;
- un transfert de places vers un autre site:
- sans augmenter le nombre de place;
- dans un même arrondissement;
- pour un même gestionnaire.
Dans ce cas, il convient d'informer le Gouvernement:
- dans le mois, en cas de changement de gestionnaire ;
- immédiatement, en cas d’urgence ;
- au moins quinze jours à l’avance, dans les autres situations.
Pour certains transferts vers un autre site, le Gouvernement précise :
- dans quels cas un transfert est possible entre arrondissements voisins ;
- sous quelles conditions.
L’accord de principe accordé par le Gouvernement perd ses effets si le titre de fonctionnement n’a pas été accordé dans le délai de 5 ans.
Le Gouvernement prévoit les conditions et les modalités auxquels il est dérogé à cette règle.
- le questionnaire de demande d'accord de principe
- selon les cas, les statuts de la société gestionnaire et les informations sur le directeur
Si l’AVIQ refuse le titre de fonctionnement, ou impose des conditions, le gestionnaire peut introduire un recours administratif.
Ce recours s’adresse au Gouvernement wallon et permet de demander au Gouvernement de réexaminer la décision prise par l’AVIQ.
Le recours doit :
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être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision ;
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être envoyé par écrit, par un moyen qui donne une date certaine ;
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expliquer les raisons du désaccord avec la décision.
Tant que le recours est en cours, la décision contestée peut être suspendue, selon les cas.
Formulaires
A télécharger
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Questionnaire de demande d’accord de principe avec déclaration sur l’honneur pour un établissement multi-sites
Questionnaire de demande d’accord de principe multi-sites avec déclaration sur l’honneur de places MR, MRS, CS et CSJ.
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Questionnaire de demande d’accord de principe avec déclaration sur l’honneur pour un établissement mono-site
Questionnaire de demande d’accord de principe mono-site avec déclaration sur l’honneur de places MR, MRS, CS et CSJ.
