En bref
En Wallonie, la collecte des données socio-épidémiologiques est encadrée par deux textes légaux :
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le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS)
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le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS)
Pourquoi ces données sont-elles collectées ?
La collecte permet de dresser une photo au moment de l’entrée dans un service de santé mentale.
Elle concerne les nouveaux patients adultes suivis en Wallonie.
Ces données servent à deux objectifs:
- Établir le profil de la population que le SSM dessert et, sur la base de ces données, d’orienter son projet de service de santé mentale;
- Alimenter la recherche et l'analyse au niveau de l'ensemble de la Wallonie de langue française et lui permettre de respecter ses obligations à l'égard d'autres autorités.
Quand ces données sont-elles collectées?
Les données sont collectées au début de la prise en charge de l’usager. La prise en charge débute lorsqu’un professionnel commence :
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un suivi thérapeutique ;
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un accompagnement psychologique ;
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un accompagnement social ;
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une thérapie à média, qui utilise un support, comme le corps, le mouvement ou l’expression.
La collecte a lieu après un, deux ou trois entretiens avec un professionnel du service de santé mentale.
Qui sont les personnes concernées ?
La collecte concerne :
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les usagers adultes ;
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les personnes âgées de 18 ans ou plus lors du premier entretien.
En détail
Les services de santé mentale (SSM)
Voici les conditions d'encodage des données socio-épidémiologique d'un patient dans le formulaire de collecte:
- L'enregistrement de données à caractère épidémiologique porte uniquement sur les nouveaux dossiers. Les données relatives aux dossiers en cours et aux dossiers réactivés ne font l'objet d'aucun enregistrement.
- Le formulaire concerne la population adulte, définie selon le critère de la majorité légale. Il est d'application pour tous les patients qui ont 18 ans au moins à la date du premier rendez-vous.
- L'enregistrement porte sur toutes les situations pour lesquelles il y a eu un, deux ou trois entretiens et une concertation pluridisciplinaire hebdomadaire en présence du médecin psychiatre.
- Un formulaire se rapporte à un seul dossier de consultation, que celui-ci concerne un individu, un couple ou une famille bénéficiant d'au moins une prestation au sein du service. Ce formulaire s'inscrit dans une logique individuelle. Il concerne donc l'usager du service au sens de l'article 49 du décret. Lorsque le dossier porte sur un couple ou une famille, le formulaire sera complété à partir du patient « référent » ou « central ».
- Le patient référent a participé à au moins un des trois premiers entretiens.
- Dans le cas d'une famille, il s'agit du patient à propos duquel la demande de consultation est formulée.
- Dans le cas d'un dossier de couple, il s'agit du patient qui introduit la demande.
Cas particuliers :
- Pour les dossiers pour lesquels il n'y a eu qu'une seule rencontre sans réunion d'équipe, il n'y aura pas d'enregistrement dans le formulairemulaire de collecte;
- Dans le cas d'une demande d'avis introduite par un tiers à propos d'une personne qui ne vient pas consulter, aucun formulaire n'est encodé.
L'encodage de ces données se fait via la plateforme d'encodage de l'AVIQ
La transmission des données à l’AVIQ doit avoir lieu avant le 1er mars de l’année suivante. Dans certains cas, l’AVIQ autorise un délai supplémentaire d’un mois.
Formulaires
En ligne
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PLASMA - Plateforme d'encodage de l'AVIQ
PLASMA - Plateforme d'encodage de l'AVIQ
Documents utiles
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Guide utilisateur : Données socio-épidémiologiques – population adulte
Guide utilisateur : Données socio-épidémiologiques – population adulte
