En bref
En tant que gestionnaire d’un établissement pour aînés vous pouvez introduire une demande de dérogation relative au respect des normes de surface et de dimension de vos bâtiments.
Tolérance limitée accordée par l’AVIQ
L’AVIQ peut accepter un écart allant jusqu’à 10 % par rapport aux normes de surface et de dimensions des bâtiments. Cet écart vaut pour l'ensemble du bâtiment et par chambre. Cette tolérance ne s’applique pas pour certains points précis exclus par la réglementation.
Dérogation plus large accordée par le Ministre
Le Ministre peut accorder des dérogations supérieures aux normes concernant le bâtiment. Ces dérogations ne sont possibles que si au moins une des situations suivantes existe :
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les travaux nécessaires sont techniquement impossibles ;
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le coût des travaux est disproportionné par rapport au gain de confort ;
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les normes entrent en conflit avec des règles cadastrales ou de protection du patrimoine ;
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un déménagement vers une autre structure est prévu, avec un calendrier précis.
Dans tous les cas, les normes minimales relatives au logement doivent toujours être respectées.
En détail
Les gestionnaires de maison de repos (MR)/et de soins (MRS)
Introduction de la demande
La demande de dérogation doit être envoyée à l’AVIQ :
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par lettre recommandée, à l’attention de la « Direction Accueil et Hébergement Santé » sise 21, Rue de la Rivelaine à 6061 Charleroi.
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par recommandé électronique, avec preuve d’envoi et d’identité, à hebergement.sante@aviq.be
En cas de dossier incomplet, l’administration informe le demandeur dans le mois. Le demandeur dispose ensuite d’un mois pour compléter le dossier.
Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée pour irrecevabilité.
Délais de traitement
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L’AVIQ analyse la demande dans les trois mois après réception du dossier complet ;
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L’AVIQ transmet son avis au Ministre ;
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Le Ministre prend une décision dans les trois mois.
Si l’AVIQ refuse la demande de dérogation introduite, ou impose des conditions, le gestionnaire peut introduire un recours administratif.
Ce recours s’adresse au Gouvernement wallon et permet de demander au Gouvernement de réexaminer la décision prise par l’AVIQ.
Le recours doit :
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être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision ;
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être envoyé par écrit, par un moyen qui donne une date certaine ;
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expliquer les raisons du désaccord avec la décision.
Tant que le recours est en cours, la décision contestée peut être suspendue, selon les cas.
Documents utiles
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Circulaire concernant les dispositions relatives aux aînés – Dérogations aux normes relatives aux bâtiments.
Décret du 14 février 2019 relatif à l’aide aux aînés et portant modification du livre V du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés – Dérogations aux normes relatives aux bâtiments.
