Créer et gérer un hébergement touristique

En bref

Créer et gérer un hébergement touristique est un processus dont les étapes relèvent à la fois de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ET du tourisme. 

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME

A dater du 30 janvier 2023 , en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon (publication au Moniteur belge le 20 janvier 2023), il est obligatoire de disposer d'un permis d'urbanisme pour créer un hébergement touristique dans une construction existante. Tous les hébergements touristiques créés dans une construction existante sont visés, à savoir la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d'une ou de plusieurs pièces existantes à titre d'hébergement touristique dans une construction dont ce n'est pas la fonction initiale est désormais soumise à permis d'urbanisme.

Néanmoins, la mise à disposition en tant qu'hébergement touristique de moins de six chambres occupées à titre d'hébergement touristique chez l'habitant n'est pas soumise à permis d'urbanisme.

Il est toujours possible de mettre à disposition, GRATUITEMENT une seconde résidence. Il est également autorisé d'exploiter une maison d'hôtes chez soi, si celle-ci comporte au maximum cinq chambres.

Un permis d'urbanisme n'est obligatoire QUE pour l'hébergement touristique mis à disposition pour la première fois après l'entrée en vigueur de la réglementation, à moins que l'hébergement touristique mis à disposition postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté réponde à toutes ces conditions cumulées :

  1. la création de l'hébergement touristique a été autorisée par un permis d'urbanisme octroyé préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté ;
  2. il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d'urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique.

La demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du service urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien concerné.

TOURISME

Toute activité à caractère économique peut être exercée en Wallonie, pour autant qu'elle respecte les lois et règlements en vigueur.

Tout hébergement, qu'il soit autorisé par le CGT ou pas, est soumis à diverses obligations telles que la Déclaration d'exploitation et l'Attestation de Sécurité incendie.  L' Autorisation n'est quant à elle pas obligatoire si vous n'utilisez pas l'une des appellations protégées sauf en Camping touristique et en Camping à la ferme.  Elle donne cependant droit à divers avantages.  

En ce qui concerne l'exploitation d'un hébergement touristique (HT), les démarches peuvent se scinder en 3 (+1) étapes :

1.Etape OBLIGATOIRE – La déclaration d'exploitation: L'exploitant ou le candidat exploitant d'un HT doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette  déclaration d'exploitation, il s'identifie, communique l'adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

  • Détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l'HT en question
  • Ne pas avoir été condamné pénalement
  • Posséder une assurance « responsabilité civile »
  • Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit

2.Etape FACULTATIVE – L'autorisation : L'exploitant  ou le candidat exploitant d'un HT peut solliciter une « Autorisation d'utiliser une dénomination protégée » (ci-après nommée « Autorisation ») pour ledit HT, auprès du CGT. Attention cette démarche est obligatoire dans le cas des campings touristiques et des campings à la ferme.

Une dénomination protégée est une dénomination dont l'usage est subordonné à  une autorisation officielle délivrée par une autorité administrative, en l'occurrence, en Wallonie de langue française, le CGT.  Elle est systématiquement associée à un classement qui évalue le niveau d'équipement et de confort de l'HT (en étoiles, épis, clés, ...).

3.Etape FACULTATIVE – La subvention : Sous certaines conditions, l'exploitant d'un HT PEUT solliciter une subvention pour l'aménagement ou la rénovation dudit HT, auprès du CGT.

Etape supplémentaire – FACULTATIVE : l'exploitant qui a obtenu une autorisation et un classement du CGT, pour un HT déterminé, PEUT solliciter une révision de ce classement, si il a procédé à des investissements qui relèvent le niveau de confort et d'équipement dudit HT.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale qui crée et exploite un hébergement touristique

Avantages

Le fait d’être « autorisé » par le CGT donne à l’hébergement concerné une visibilité accrue. Il peut en effet être promotionné par tous les organismes officiels situés « en périphérie » du CGT (Maisons de Tourismes, Offices du Tourismes, Associations de propriétaires, etc …).

Cette autorisation, et le classement qui y est automatiquement lié, garantissent en outre au touriste que des normes de sécurité et d’urbanisme (entre autres) sont respectées et lui donnent des indications sur le confort qu’il peut  trouver dans l’hébergement autorisé.

Enfin l’autorisation du CGT peut déboucher, le cas échéant, sous certaines conditions, sur la possibilité de recevoir une subvention

Références légales

Contacts

Services

CGT - Hébergement
081/32 56 30
Service communal de l'urbanisme compétent
Mis à jour le
Démarche n° : 37415
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