En bref
La Belgique, et plus particulièrement la Wallonie, est dotée d'un tissu industriel fort et expérimenté articulé sur des technologies spatiales stratégiques, tant pour les futurs lanceurs (électronique embarquée y inclus les chaînes de sauvegarde, vannes électriques régulées cryogéniques, logiciels embarqués et simulateurs de vol, pièces structurelles des lanceurs, ...) que pour le marché des constellations de satellites.
Le Gouvernement wallon entend développer la compétitivité du secteur spatial en Wallonie et une meilleure coordination des acteurs (administration, universités et centres de recherche) avec le secteur industriel pour soutenir les projets de recherche et pour structurer la force de proposition spatiale wallonne.
A cet effet, un appel à projets collaboratifs est organisé avec pour ambition le développement d’une chaîne de valeur spatiale wallonne. Face à la concurrence accrue des compétiteurs internationaux, exacerbée par la crise COVID, il est en effet indispensable que l'Europe, et plus spécifiquement la Wallonie, puisse défendre sa position de leader en s'inscrivant notamment dans l'approche New Space et en développant les technologies correspondantes requises. Il est donc primordial que les acteurs wallons soient à la pointe de la technologie requise afin de garder une place de choix dans une industrie européenne en pleine évolution.
L'objectif de cet appel est de développer les technologies requises et disruptives sur base de cet héritage fort, pour pouvoir proposer notamment au marché une fonction complète de contrôle des lanceurs et/ou les produits/solutions adaptés au nouveau marché des constellations de satellites.
Points d'attention
Ce programme est clôturé. Il n'est plus possible de déposer de nouveaux projets.
Cet appel est destiné à financer des projets de recherche collaborative, menés par au moins 3 entreprises wallonnes, dont au moins une PME.
Parmi les segments dans lesquels les acteurs wallons sont compétents, deux thématiques sont considérées comme prioritaires pour la Wallonie : l’observation de la terre et les lanceurs.
Un accord de partenariat doit être signé par tous les partenaires et joint à la proposition définitive.
Durée maximale des conventions de deux ans.
En détail
Le programme s’adresse exclusivement aux entreprises telles que définies par le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.
Seuls sont éligibles au présent programme les projets dont le partenariat est au minimum composé de trois entreprises, dont au moins une aura le statut de petite ou moyenne entreprise, au sens de l’article 7 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.
Une entreprise partenaire ne représentera à elle seule pas plus de 70% du budget des entreprises.
Par ailleurs, la part de budget éligible accordée aux PME tendra vers un minimum de 20% du budget accordé aux entreprises. L’éventuel non-respect de ce ratio doit être explicité dans les formulaires soumis. Le nombre de partenaires n’est pas limité. Le consortium comprendra autant de partenaires que jugés nécessaires pour la bonne conduite du projet de recherche. Chaque entreprise partenaire devra justifier d’une valorisation potentielle directe en son sein.
Critères d'éligibilité
Une proposition est éligible si :
- Le promoteur est une entreprise.
- Le partenariat intègre au moins trois entreprises possédant un siège d’exploitation en Wallonie.
- Le partenariat intègre au moins une PME (avec un siège d’exploitation en Wallonie) au sens de la directive européenne 2013/34/UE.
- Tous les partenaires sont des entreprises.
- Les modalités de soumission mentionnées au point 7 de l’appel à propositions ont été respectées.
- Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.
- L’accord de partenariat répond aux stipulations du point 4 de l’appel à propositions et est signé par l’ensemble des partenaires lors du dépôt du projet.
- Le projet s’inscrit dans au moins un des domaines thématiques définis au point 3 de l’appel à propositions.
- Le budget global est équitablement réparti entre les partenaires en fonction des activités réalisées. 70 % maximum du budget est consacré à un des partenaires.
- Lors de l’introduction du dossier, l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
- Au dépôt du projet, les partenaires ont rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’administration (rapports, déclarations de créance …) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration.
Critères d’évaluation
Les projets de recherche sont évalués au niveau technique selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :
- Caractère innovant du projet (cote/20) ;
- Excellence et expérience (cote/10) ;
- Qualité, faisabilité et pertinence (cote/20) ;
- Valorisation de l’innovation (cote/30), y compris la dimension structurante et en chaîne de valeur du projet ;
- Contribution au développement durable (cote/10) ;
- Degré de risque (cote/10).
L’évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100.
Afin que le projet soit admissible au financement, une cote minimale de 60% est requise pour chaque critère repris ci-dessus.
Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions dont l’intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à :
Pour les activités de recherche industrielle :
- 60 % pour les grandes entreprises ;
- 70 % pour les moyennes entreprises ;
- 80 % pour les petites entreprises.
Pour les activités de développement expérimental :
- 40 % pour les grandes entreprises ;
- 50 % pour les moyennes entreprises ;
- 60 % pour les petites entreprises.
Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation du projet conformément au décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. Il s'agit des :
- frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
- frais de fonctionnement liés à la réalisation de la recherche (y compris les frais de démonstrateurs et d’unités pilotes) ;
- frais généraux ;
- coût d’usage des équipements (hors frais de démonstrateur ou d’unité pilote) ;
- frais de sous-traitance.
Procédure de soumission
La procédure de soumission se déroule en 2 étapes :
- Etape 1 : Réunion d’information et d’accompagnement obligatoire avec l’Administration
Des réunions d’information et d’accompagnement entre les agents de l’Administration et les porteurs du projet seront organisées dès l’ouverture de l’appel. Les soumissionnaires y exposeront leur projet à l’Administration, dans un objectif d’accompagnement.
- Etape 2 : Proposition détaillée
La proposition détaillée (formulaire en ligne ainsi que toutes les annexes demandées : description du projet, accord de collaboration, …) sera complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne.
Procédure de sélection
La procédure de sélection est organisée en 4 étapes :
- Etape 1 : Eligibilité
L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l’Administration sur base des critères d’éligibilité repris dans l’appel à propositions.
- Etape 2 : Evaluation
Le processus d’évaluation est réalisé par l’Administration et se déroule en 2 phases :
- L’évaluation technique est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 ;
- Les projets qui sont déclarés admissibles au financement sont repris dans une proposition de classement (ranking list) soumise aux membres du jury de sélection ;
- Une évaluation financière est effectuée par l’Administration qui vérifie que lors de l’introduction du projet, l’entreprise n’est pas en difficulté financière. Elle vérifie également la solidité financière des entreprises.
- Etape 3 : Jury
A la lecture des rapports d’éligibilité et d’évaluation transmis, après concertation, le Jury de sélection remet au Ministre de la Recherche les éléments suivants :
- Le classement des projets, élaboré sur base des cotations issues des évaluations réalisées par le SPW Recherche ;
- Le procès-verbal de la réunion tel que validé par l’ensemble des membres présents du jury, et reprenant les divers éléments de discussion et les résultats des votes ;
- Le cas échéant, le rapport, tel que validé par le jury, reprenant les remarques et/ou recommandations du jury, argumentées et justifiées.
- Etape 4 : Gouvernement wallon
La sélection définitive des projets retenus est soumise à l’accord du Gouvernement wallon.
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
- obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45, 5000 NAMUR
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).