Faire réceptionner ma nouvelle construction

En bref

La réception – tant provisoire que définitive – ne peut être prouvée que par un écrit établi de manière contradictoire entre les parties.

La plupart du temps, il s’agit d’un procès-verbal signé par l’entrepreneur, l’architecte et le maître d’ouvrage.

Points d'attention

  • Méfiez-vous de l’acceptation tacite (sans accord contradictoire et sans document écrit dûment signé)
  • Quand effectuer la démarche ? Après la construction

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Votre architecte ou l'entreprise de construction choisie
Mis à jour le
Démarche n° : 19651
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