En bref
La réception – tant provisoire que définitive – ne peut être prouvée que par un écrit établi de manière contradictoire entre les parties.
La plupart du temps, il s’agit d’un procès-verbal signé par l’entrepreneur, l’architecte et le maître d’ouvrage.
Points d'attention
- Méfiez-vous de l’acceptation tacite (sans accord contradictoire et sans document écrit dûment signé)
- Quand effectuer la démarche ? Après la construction
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Démarche n° : 1449
