En bref
En raison de contre-indications médicales graves, vous pouvez être dispensés de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. Il faudra alors obtenir une attestation qui vous accorde cette dispense.
Points d'attention
- Effectuer la démarche après avoir été reconnu(e) personne handicapée
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Mis à jour le
Démarche n° : 1308