En bref
Le décompte récapitulatif du personnel (DRP) est introduit au moyen d’un formulaire disponible sur la plateforme Plasma de l'AVIQ. Il doit être introduit entre le 1er janvier et le 1er mars de l’année suivant l’exercice (année N+1) .
Le DRP permet d’avoir une photographie actualisée de l’ensemble du personnel en Associations de Santé Intégrée (ASI). Il est utile pour vérifier le respect des critères d’agrément et pour disposer d'informations utiles en cas de crise.
En détail
Les Associations de Santé Intégrée (ASI)
Quel est le montant à justifier dans le Décompte Récapitulatif du Personnel (DRP) ?
Vous devez justifier le montant total de la subvention, excepté la prime de première installation.
Si le total des montants déclarés dans le DRP ne suffit pas à justifier la subvention, vous pouvez déclarer une partie de certains autres frais de fonctionnement.
Quels frais de fonctionnement pouvez-vous déclarer ?
Vous pouvez déclarer une partie des frais suivants:
- frais d'électricité;
- charge locative.
Vous devez indiquer les montants de ces frais dans le fichier Excel prévu à cet effet.
Les pièces justificatives ne doivent pas être envoyées. Mais vous devez les conserver pendant 10 ans et les mettre à disposition de l’administration si nécessaire.
Le DRP permet d’avoir une photographie actualisée de l’ensemble du personnel en Associations de Santé Intégrée (ASI). Il est utile pour vérifier le respect des critères d’agrément et pour disposer d'informations utiles en cas de crise.
Le décompte récapitulatif du personnel (DRP) est introduit au moyen d’un formulaire disponible sur la plateforme Plasma de l'AVIQ. Il doit être introduit entre le 1er janvier et le 1er mars de l’année suivant l’exercice (année N+1) . L'accès à ce formulaire est sécurisé et se fait via l'authentification forte de la carte d'identité.
Pourquoi la date du 1er mars est-elle arrêtée pour soumettre les documents ?
La date du 1er mars a été décidée par le Gouvernement Wallon, elle est transversale à tous les secteurs subsidiés (art. 12/2 du CWASS).
Le décompte récapitulatif du personnel (DRP) doit être introduit entre le 1er janvier et le 1er mars de l’année suivant l’exercice (année N+1) . La date du 1er mars a été décidée comme échéance par le Gouvernement Wallon, elle est transversale à tous les secteurs subsidiés (art. 12/2 du CWASS).
(art. 12/2 du CWASS) CRWASS – Chapitre II- Associations de santé intégrée – articles 1527 à 1566 CWASS – Chapitre II- Associations de santé intégrée – articles 419 à 433
Formulaires
En ligne
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