Enregistrer ses données au cadastre de l’emploi du non marchand en tant qu'employeur agréé par l'AVIQ (Bien-être et Santé AVIQ)

En bref En détail Formulaires Contact

En bref

À quoi sert cette démarche ?

Si vous êtes employeur d’un service agréé par l’AVIQ, vous devez compléter un formulaire en ligne disponible sur la plateforme Plasma de l'AVIQ.Ce formulaire permet à l’AVIQ de mettre à jour le cadastre de l’emploi du non marchand.

Ce cadastre permet à l'AVIQ de constituer une base de données qui reprend les informations sur les travailleurs du secteur du non-marchand.

Pourquoi cette collecte est-elle importante ?

Cette collecte de données :

est essentielle pour établir les montants qui vous sont dus dans le cadre des accords non marchands déjà conclus
est obligatoire pour tous les opérateurs agréés par la Wallonie (articles 44/1 à 44/5 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé).

Important: Si vous ne transmettez pas les données, l’AVIQ peut suspendre le paiement de vos subventions conformément à l'article 44/4 du Code Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Points d'attention

Données déjà encodées

Lorsque vous encodez vos données, les données de l’année précédente sont déjà préremplies (formulaire N-1)

Veillez à vérifiez attentivement toutes ces données avant de clôturer le formulaire.

Vous devez également encoder les données qui concernent le régime de réduction compensatoire de temps de travail.

Important: si vous ne transmettez pas les données, l’AVIQ peut suspendre le paiement de vos subventions conformément à l'article 44/4 du Code Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Consultez la FAQ pour plus d’informations.

En détail

Public cible - Détails

Qui est concerné ?

Cette démarche concerne les employeurs agréés par l’AVIQ, notamment :

Association de santé intégrée (ASI)
Centre de télé-accueil (CTA)
Centre de planning et de consultation familiale et conjugale
Centre de coordination des soins et de l’aide à domicile (CCASD)
Association d’aide et de soins en assuétudes et leurs réseaux (RASA)
Service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA)
Maison de soins psychiatriques (MSP)
Initiative d’habitations protégées (IHP)
Service de santé mentale (SSM)
Plateforme de concertation en santé mentale (PCSM)
Centre de référence en santé mentale (CRéSAM)
Centre de revalidation fonctionnelle (CRF)
Service de promotion de la santé
Opérateur en promotion de la santé (OPS)
Plateforme de soins palliatifs
Respect Seniors
Centre de référence de prévention du suicide

Conditions

Cette collecte est obligatoire pour tous les opérateurs agréés par la Wallonie (articles 44/1 à 44/5 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé).

Avantages

Cette collecte de données est essentielle pour établir les montants qui vous sont dus dans le cadre des accords non marchands déjà conclus

Procédure

Comment transmettre les données ?

Vous devez utiliser uniquement le formulaire en ligne.

Les documents envoyés par e-mail sont refusés.
Le formulaire est le seul moyen accepté par l’AVIQ.

Quels travailleurs devez-vous renseigner ?

Vous devez renseigner tous les travailleurs qui répondent aux conditions suivantes :

en activité au 31 décembre de l'année précédente ;
affectés aux missions agréées ;
sous contrat de travail :
- privé,
- contractuel,
- statutaire ;
subventionnés ou non ;
quelle que soit la source de financement.

Ne renseignez pas :

les travailleurs indépendants ;
les travailleurs engagés via des subventions facultatives.

Accès à la plateforme Plasma

L’AVIQ utilise la plateforme Plasma pour la collecte des données. Cette procédure permet :

une meilleure protection des données personnelles ;
l’encodage direct du numéro de registre national dans l’outil.

Si vous n'avez pas encore d'accès à la plateforme Plasma, vous pouvez l'obtenir en suivant les instruction reprises dans le guide de connexion repris dans la fiche.

Références légales