En bref
Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes. Il peut s’agir d’un conflit entre des personnes physiques ou opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l’État, la Région, une commune).
Points d'attention
Vous pouvez intenter une action devant le juge civil si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas intervenu dans la procédure pénale.
Liens utiles
SPF Justice - Action civile devant juge civil
