Engager une action civile devant le juge civil

En bref

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes. Il peut s’agir d’un conflit entre des personnes physiques ou opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l’État, la Région, une commune).

Points d'attention

Vous pouvez intenter une action devant le juge civil si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas intervenu dans la procédure pénale.

Contacts

Services

SPF Justice
02 542 65 11
Mis à jour le
Démarche n° : 140192
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