L’accès à Mon Espace, permettant la réalisation des démarches en ligne, est à nouveau disponible et est fonctionnel à plus de 80%.
En bref
Le SDP est un document qui définit une stratégie territoriale couvrant tout ou partie des territoires de plusieurs communes.
Plusieurs communes peuvent s’organiser pour établir un schéma de développement pluricommunal (SDP). Les différentes communes peuvent ainsi réaliser des économies d’échelle en termes de ressources humaines et financières pour mener ce projet à son terme.
Quelle est la plus-value d’un SDP ?
L’élaboration d’un SDP donne l’opportunité aux autorités communales d’adapter les dispositions du SDT relatives aux centralités aux réalités de leur territoire. Elles disposent de 6 ans à dater de l’entrée en vigueur du SDT avant que les dispositions de celui-ci ne s’appliquent.
D’une manière générale, le SDP permet aux autorités communales de fixer ensemble une stratégie territoriale en termes de mobilité, protection des paysages, développement d’une infrastructure verte, etc. à l'échelle supracommunale.
Cette stratégie, traduite en objectifs de développement territorial et d’aménagement du territoire, permet de mieux organiser la répartition entre les différentes activités (résidence, équipements et services, loisirs, économie dont le commerce, …) sur l’ensemble des communes concernées.
En matière d’optimisation spatiale, le SDP - comme le schéma de développement communal (SDC) - permet aux communes de fixer elles-mêmes des dispositions relatives à la mise en œuvre du concept d’optimisation spatiale. Elles peuvent ainsi :
- Inscrire une trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation nette ;
- Préciser et cartographier les centralités reprises dans le Schéma de développement territorial (SDT) ;
- Déterminer des mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors des centralités ;
- Fixer l’ordre de priorité de mise en œuvre et l’affectation des zones d'aménagement communal concerté.
Les autorités communales peuvent ainsi se fixer des balises pour encadrer le développement de leur territoire en optimisant l’utilisation du sol.
En d’autres mots, l’élaboration d’un SDP permet aux autorités communales d’anticiper les opportunités qui se présenteront en se dotant d’une vision globale utile pour encadrer les schémas d‘orientation locaux, le guide communal d’urbanisme et les demandes de permis.
Quelle est la différence entre un SDP global et un SDP thématique « optimisation spatiale » ?
Le SDP thématique « optimisation spatiale » (SDP OS) se focalise, en termes d’objectifs, sur les composantes de l’optimisation spatiale : la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain et, par là, la limitation de l’imperméabilisation des sols.
L’optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres en assurant une utilisation efficiente et cohérente du sol. Elle tend ainsi à réduire les effets négatifs de l’urbanisation sur l’environnement.
Pour ce faire, un SDP OS traite prioritairement des activités les plus génératrices de déplacements : le logement, les services et équipements et les activités économiques, en particulier le commerce. La localisation de ces activités dans la structure territoriale sera orientée selon l'accessibilité et l’attractivité des espaces urbanisés.
Le projet de territoire d’un SDP « global » porte sur les centralités, les aires de développement, la structure paysagère, les réseaux de communication et de transport et l’infrastructure verte.
Le projet de territoire du SDP OS se concentre sur les centralités tout en tenant des autres composantes sur lesquelles il s'appuie et qu’il considère comme opportunités ou contraintes à l’urbanisation.
Points d'attention
L’auteur de projet d’un SDP doit avoir un agrément de type 1 (Art. D.I.11 et R.I.11-1).
Le plan de secteur, qui est un document à valeur réglementaire, s’applique toujours au schéma qui a une valeur indicative. Si un SDP, en tant que document de projet, peut proposer des modifications du plan de secteur, celui-ci continue à s'appliquer tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une procédure de révision ad hoc.
Le SDP s’applique au schéma de développement communal (SDC), au schéma d’orientation local (SOL), au guide communal d’urbanisme (GCU), au permis et au certificat d’urbanisme n°2.
Lorsqu'une partie de territoire fait l'objet d'un SOL et d'un SDP, c'est normalement le SOL qui s'applique. Toutefois, en cas d’incompatibilité entre un SOL préexistant et un nouveau SDP, c'est le SDP qui s'applique. En d'autres mots, c'est le schéma d’échelle de territoire supérieure qui prévaut.
Lorsqu’un SDP qui concerne une partie d’un territoire communal est adopté postérieurement à un schéma de développement communal, le schéma de développement communal cesse de produire ses effets pour cette partie de territoire.
En détail
Conditions
Le SDP doit respecter le schéma de développement du territoire.
Il peut s'en écarter à certaines conditions (D.II.17).
Avantages
S'il existe un SDP, les communes concernées peuvent statuer sur une demande de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué (Art D.IV.16 du CoDT). Cela permet ainsi au citoyen de bénéficier d’un délai plus court pour obtenir une décision de la commune sur sa demande de permis.
Les communes concernées peuvent bénéficier d'une subvention pour l'élaboration ou la révision totale ou partielle d'un schéma de développement pluricommunal ainsi que pour la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.
Les communes concernées peuvent statuer directement, sans devoir réaliser préalablement un SOL, sur une demande de permis d’urbanisation ou de construction groupée entièrement située dans une centralité identifiée par un schéma et portant sur une superficie d’au moins deux hectares pour autant que le projet réponde aux conditions suivantes :
- il fait l’objet d’une étude d’incidences
- il porte sur la construction de logements et, éventuellement, d’activités accessoires aux logements créés
Le contenu d’un schéma d’orientation local qui vise la mise en œuvre d’une zone d’aménagement communal concerté entièrement située dans une centralité identifiée par un schéma est simplifié.
Procédure
Le SDP est établi à l’initiative des conseils communaux lesquels avertissent les communes limitrophes non concernées par le SDP de leur initiative dès le début de la procédure.
Le SDP est réalisé par un seul auteur de projet agréé.
Un comité d’accompagnement accompagne le processus. Il est composé de représentants :
- des communes territorialement concernées,
- de l’auteur du schéma,
- du département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de l’administration,
- du ou des fonctionnaire.s délégué.s concerné.s.
Les conseils communaux adoptent, chacun pour ce qui le concerne, un avant-projet qui hormis en cas d'exemption, doit faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales (RIE) sur l'avant-projet de schéma. Les recommandations émises dans le cadre du RIE amènent éventuellement à adapter l’avant-projet.
Sur la base d’un rapport du comité d’accompagnement, chaque conseil communal adopte ensuite, chacun pour ce qui le concerne, le projet de schéma et, le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et des guides communaux à élaborer, réviser ou abroger, en tout ou en partie.
Chaque collège communal soumet le projet de schéma, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Ces procédures sont organisées sur le territoire de chaque commune concernée dans les mêmes délais.
Les collèges communaux chargent également le comité d’accompagnement de soumettre le projet, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à l’avis des différentes instances.
Après adaptation éventuelle du projet sur base des remarques et avis, chaque conseil communal, pour ce qui le concerne, adopte définitivement le schéma et, le cas échéant, abroge les schémas et guides identifiés.
Les conseils communaux chargent le comité d’accompagnement de transmettre au fonctionnaire délégué et au Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de l’administration :
- le schéma ;
- le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales ;
- la liste des schémas et guides concernés ;
- les pièces de la procédure.
Le fonctionnaire délégué envoie son avis au Gouvernement.
La décision d'adoption par le conseil communal est approuvée ou refusée par le ministre de l’Aménagement du territoire.
La procédure de révision d'un SDP est identique à celle d'élaboration.
Formulaires
En ligne
A télécharger
Liens utiles
Contacts
Services
Direction de l'Aménagement Local du SPW Territoire
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
081 33 25 83
Mis à jour le
Démarche n° : 2872