Devenir enquêteur agréé dans le cadre de l'octroi d'un permis de location

En bref

Pour devenir enquêteur agréé, il faut obtenir un agrément du Ministre et :

  • soit être fonctionnaire communal avec une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;
  • soit disposer d'un diplôme d'architecte, ingénieur civil architecte, ingénieur civil en construction, ingénieur industriel en construction, ingénieur technicien en construction, géomètre-expert immobilier.

Pour introduire une demande, il faut envoyer une copie de votre diplôme ainsi que le formulaire d'engagement complété au Département du Logement.

La mission des enquêteurs est de visiter les petits logements dans le cadre de l'obtention d'un permis de location. Ce type de logement doit en effet répondre à des critères minimaux spécifiques de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

 

En détail

Public cible - Détails

architecte - ingénieur civil architecte - ingénieur civil en construction - ingénieur industriel en construction - ingénieur - technicien en construction - géomètre-expert immobilier

Procédure

Vous devez envoyer une copie de votre diplôme ainsi que le formulaire d'engagement complété au Département du Logement.

Contacts

Services

Permanences info-Conseils Logement en Wallonie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (NAMUR)
Horaire de contact :

Permanences Info-Conseils-Logement

Permanence générale:

Heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h - Téléphone : 081/33.23.10

Permanences locales:  voir lien repris ci-dessus.

Administration

Mis à jour le
Démarche n° : 137486
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