Déposer plainte pour non-respect de l’autocollant STOP PUB apposé sur la boîte aux lettres

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En bref En détail Formulaires Contact

En bref

Vous continuez à recevoir des publicités ou de la presse gratuite malgré l'autocollant STOP PUB apposé sur votre boîte aux lettres ?

Vous pouvez déposer plainte en complétant le formulaire en ligne ci-dessous. L’administration transmettra votre plainte au distributeur responsable du dépôt incriminé.

C’est le distributeur qui est chargé d’assurer le suivi de votre plainte et d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

En détail

Public cible - Détails

Toute personne physique ou morale qui reçoit de la publicité ou de la presse gratuite non adressée malgré l’apposition de l’autocollant régional STOP PUB ou de toute autre manifestation de volonté similaire exprimée clairement.

Conditions

Avoir apposé sur votre boite aux lettres l’autocollant régional STOP PUB ou toute autre manifestation de volonté similaire exprimée clairement
Renseigner au moins deux dates distinctes de dépôt pour un même écrit publicitaire et joindre une photo de la publication

Procédure

Complétez le formulaire en ligne sur « Mon Espace » (voir formulaire ci-dessous). Vous devez renseigner au moins deux dates distinctes de dépôt pour un même écrit publicitaire et joindre une photo de la publication.
Dès réception du formulaire complété en ligne, l’administration transmettra la plainte au distributeur responsable du dépôt incriminé. Le distributeur est chargé d’assurer le suivi de votre plainte et d’y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Références légales