En bref
Si vous voulez réaliser une étude qui évalue l'intérêt économique, technique et énergétique d'une technologie particulière à installer dans le bâtiment en lieu et place d'un équipement plus classique (par exemple, l'installation d'une cogénération, d'une chaufferie au bois...), vous pourrez bénéficier de subsides.
Points d'attention
- En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
- L'étude de pré-faisabilité doit contenir une série d'éléments bien précis.
- Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
- Pour les pouvoirs locaux : vous devez être propriétaire du bâtiment.
- Quand effectuer la démarche ? Après la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après le paiement des factures.
En détail
Attention :
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
1° personne de droit public : toute personne morale de droit public, d'une des catégories suivantes :
- toute ville ou commune;
- centre public d'action sociale ;
- province;
- zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
- zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
- association intercommunale ou une autre association composée exclusivement de personnes de droit public;
- régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
2° organismes non commerciaux :
- écoles ;
- hôpitaux ;
- piscines ;
- les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale.
En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
Le bâtiment :
- fait l'objet d'une demande de permis relative à la construction ou reconstruction antérieure au 1er janvier 2017.
- est affecté, après travaux, à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
- Le contenu minimum de l'étude est repris à l'Art.7 de l'Arrêté
Le montant de la subvention est de :
75% des coûts éligibles*
*coûts éligibles : les prestations nécessaires du chargé d'études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels.
La demande de subvention :
- est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
- est introduite APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d'honoraires