Demander une subvention pour réaliser une étude de pré-faisabilité - Secteur public et non marchand (UREBA)

En bref

Si vous voulez réaliser une étude qui évalue l'intérêt économique, technique et énergétique d'une technologie particulière à installer dans le bâtiment en lieu et place d'un équipement plus classique (par exemple, l'installation d'une cogénération, d'une chaufferie au bois, ...), vous pourrez bénéficier de subsides.

Points d'attention

  • En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
  • L'étude de pré-faisabilité doit contenir une série d'éléments bien précis.
  • Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
  • Pour les Pouvoirs locaux : vous devez être propriétaire du bâtiment
  • Quand effectuer la démarche ? Après la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après le paiement des factures

En détail

Public cible - Détails

Attention :

les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :

  • les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police

  • les organismes non commerciaux :

    • les écoles, hôpitaux et piscines

    • les autres organismes poursuivant :
      un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
      ET
      dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

 

* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.

Avantages

Le montant de la subvention est de :

  1. 50 % des coûts éligibles*
  2. 55 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans

 

Si l'étude fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.

 

*coûts éligibles : les prestations nécessaires du chargé d'études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels

Procédure

La demande de subvention est introduite :

  • au moyen du formulaire de demande de subventiondûment complété et accompagné de tous les documents requis

  • APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après le paiement de la facture ou de la note d'honoraires

 

La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document «  Mode d'emploi UREBA »

Conditions

Le bâtiment :

  • est construit depuis au moins dix ans à la date de l'introduction de la demande de subvention

  • et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)

 

L'étude de pré-faisabilité est conforme au cahier des charges repris à l'annexe 3 de l'arrêté.

Contacts

Services

Cellule subventions UREBA
Rue des Brigades d'Irlande 1
5100 JAMBES
081486390
Mis à jour le
Démarche n° : 19901
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