En bref
La commune à caractère urbain peut bénéficier d'une subvention plafonnée à 25.000€ par an pour un conseiller en développement urbain en vue de garantir le suivi et la mise en œuvre de l'opération de Développement urbain (DU).
Points d'attention
Le conseiller ne doit pas être rémunéré par les frais de fonctionnement tels que prévus à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon.
La subvention est calculée sur base d'un temps plein.
En détail
Les villes et communes wallonnes de taille moyenne considérées comme « à caractère urbain » dont la population est comprise entre 12.000 et 50.000 habitants.
Une commune de moins de 12.000 habitants peut être considérée comme ayant un caractère urbain à la condition que celui-ci soit dûment démontré sur base des critères suivants :
• Densité de population supérieure à la moyenne régionale
• Concentration en logements
• Concentration en services de base à la population
Dans le cadre des mesures transitoires (article 33 §2 et §3 de l'AGW ), les communes de moins de 12.000 habitants qui disposent d’un dossier de rénovation ou de revitalisation reconnu avant le 1er septembre 2023 sont assimilées à des communes à caractère urbain pour une durée de 15 ans à dater de la reconnaissance de leur périmètre.
Chaque commune désireuse de bénéficier de cette subvention doit introduire sa demande de subvention pour un conseiller en même temps que l’introduction de son programme d’action triennal.
Elle doit être accompagnée d’une décision communale désignant la personne qui assurera le rôle de conseiller.