Demander une subvention pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards

En bref

Pour améliorer la biodiversité et la qualité des paysages, recréer un maillage écologique et lutter contre l'érosion des sols, le Service public de Wallonie octroie, aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la région wallonne, une subvention pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards.

Le montant de la subvention est calculé sur une base forfaitaire réglementée variant selon le type de plantation.  Un montant forfaitaire est également  accordé pour l’entretien des arbres têtards.  Si les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée pour le type de travaux concernés, les montants forfaitaires sont doublés sans toutefois dépasser 80% du montant total des factures.

Les montants forfaitaires sont octroyés à concurrence de 50% si la parcelle est située dans un zoning commercial ou industriel.

Les montants forfaitaires sont majorés de 20% lorsque le bénéficiaire :

  • demande la subvention dans le cadre d’un projet visant à renforcer de manière ciblée des services écosystémiques tels que définis dans la réglementation ;

  • est un établissement scolaire.

En détail

Public cible - Détails

Les propriétaires de terrains situés sur le territoire de la région wallonne : particuliers, communes et autres pouvoirs publics ou titulaires, sur de tels biens, d’un droit en emportant l’usage.

Procédure

La demande est introduite au moins 3 mois avant la réalisation des travaux au moyen du formulaire mis à la disposition du demandeur (voir Formulaires). Il est possible de faire appel à un conseiller de Natagriwal qui accompagnera gratuitement le demandeur dans sa démarche (voir Contacts).

Par année civile, le demandeur introduit au maximum une demande de subvention pour une plantation et une demande de subvention pour un entretien.

La demande de subvention est adressée à la direction territoriale du Département de la Nature et des Forêts compétente pour la zone géographique du lieu où les travaux de plantation et/ou d’entretien sont envisagés (voir limites administratives du DNF) et doit être accompagnée des documents suivants  :

  • un extrait du plan cadastral reprenant l’endroit exact des plantations ;
  • le plan schématisé des plantations prévues mentionnant les prescriptions techniques à respecter ;
  • les photos de l’arbre (des arbres) têtard(s) à entretenir ;
  • le cas échéant, copie du permis d’urbanisme.

Si la demande répond aux conditions imposées, la direction territoriale envoie un accusé de réception au demandeur et l'autorise à commencer les travaux.

Les travaux de plantation et/ou d’entretien doivent être terminés au plus tard 1 an après la date de notification de l’autorisation.

Le bénéficiaire transmet à la direction territoriale au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de fin des travaux, la déclaration de créance (annexée à l’autorisation) qui porte sur les frais encourus accompagnée des pièces justificatives requises.

Après vérification des travaux sur place entre le 1er juin et le 30 septembre de la saison de végétation suivant la plantation, le dossier de déclaration de créance est transmis par la direction territoriale à l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts pour la liquidation de la subvention.

Conditions

L'octroi de cette subvention est lié au respect d'un certain nombre de conditions énumérées dans la réglementation.  Les prescriptions techniques à respecter sont explicitées dans une notice technique (voir Documents explicatifs).

Formulaires

A télécharger

Contacts

Personnes de contact

Madame Bouland Louise  
0493/33 15 89
Mis à jour le
Démarche n° : 20498
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