Demander une subvention pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards

Les propriétaires de terrain situés en Wallonie :

• particuliers
• communes
• pouvoirs publics
• titulaires, sur de tels biens, d’un droit en emportant l’usage.

S'engager à maintenir/entretenir les plantations pendant 30 ans

Le bénéficiaire est tenu de maintenir et d'entretenir les plantations pendant 30 ans. Durant toute cette période, les réalisations subventionnées sont susceptibles d'être contrôlées.

Consultez le vade-mecum

L'octroi de cette subvention est lié au respect d'un certain nombre de conditions énumérées dans la réglementation.  Les conditions techniques d’accès à la subvention sont synthétisées dans un vademecum (voir « Documents utiles »).

Montants forfaitaires octroyés pour les plantations

Alignements d’arbres :

• 6 euros par arbre acheté en pépinière
• 2 euros par bouture de saule

Vergers :

• 25 euros par arbre d’une variété reconnue ou certifiée

Haies :

• 5 euros par mètre dans le cas d’une plantation mono-rang
• 7 euros par mètre dans le cas d’une plantation en deux rangs
• 9 euros par mètre dans le cas d’une plantation en trois rangs et plus avec un maximum de 10 mètres de largeur

Taillis linéaire :

• 1,5 euros par mètre dans le cas d’une plantation mono-rang
• 3 euros par mètre dans le cas d’une plantation en deux rangs
• 4 euros par mètre dans le cas d’une plantation en trois rangs et plus avec un maximum de 10 mètres de largeur

Montants forfaitaires pour l'entretien des arbres têtards :

• 20 euros par arbre traité en « têtard ».

Réalisation par entreprise spécialisée: montant multiplié par 1,5

Les montants mentionnés dans le tableau sont multipliés par 1,5 lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée pour le type de travaux concernés sans toutefois dépasser 80% du montant total des factures.

Introduction de la demande - via formulaire

Le demandeur introduit sa demande en ligne via le formulaire électronique (voir ci-dessous). Cette demande est faite idéalement avant la réalisation des travaux, mais peut être introduite jusqu’à 30 jours après la réalisation de ceux-ci.

Formulaire - Infos/documents à fournir

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Obligatoirement :

• Un extrait du plan parcellaire cadastral reprenant l’identification visuelle et l’emplacement exact des travaux à réaliser pour chaque parcelle concernée selon la légende mentionnée dans le formulaire de demande

Le cas échéant :

• L’accord écrit du propriétaire si le bénéficiaire n’est pas le propriétaire de la (des) parcelle(s) ou en cas de plantation mitoyenne (voir rubrique "documents utiles")
• Les photos de l’arbre (des arbres) têtard(s) à entretenir
• La copie du permis d’urbanisme si ce dernier a déjà été octroyé

Notification de la décision

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande complète et valide, le Département de la Nature et des Forêts (DNF) notifie sa décision au demandeur.

Réalisation des travaux de plantation/entretien

Les travaux de plantation et/ou d’entretien doivent être terminés au plus tard trois ans après la date de notification de l’autorisation.

Transmission de la demande de liquidation

Le bénéficiaire transmet au DNF, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, une demande de liquidation qui porte sur les frais encourus accompagnée des pièces justificatives requises.

Seules les factures délivrées au plus tôt trois mois avant l’introduction de la demande ou postérieures à celle-ci seront prises en compte pour la liquidation de la subvention.

• • Arrêté du gouvernement wallon du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’un alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards
  • Version coordonnée de l'arrêté du gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards
  • Version coordonnée de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards