Demander une subvention pour la mise en oeuvre d'une opération de développement urbain

Une commune de moins de 12.000 habitants peut être considérée comme ayant un caractère urbain à la condition que celui-ci soit dûment démontré sur base des critères suivants :

• Densité de population supérieure à la moyenne régionale
• Concentration en logements
• Concentration en services de base à la population

Dans le cadre des mesures transitoires (article 33 §2 et §3 de l'AGW ), les communes de moins de 12.000 habitants qui disposent d’un dossier de rénovation ou de revitalisation reconnu avant le 1er septembre 2023 sont assimilées à des communes à caractère urbain pour une durée de 15 ans à dater de la reconnaissance de leur périmètre.    

Dès que la commune à caractère urbain dispose d’un dispositif DU, elle peut introduire un PATO en vue de bénéficier d’une subvention régionale pour une période de 3 ans et limitée à 6 millions d’euros.

Ce PATO doit être en cohérence avec le dispositif DU.

Contenu d'un PATO 

1°.    La délibération du conseil communal
2°.    La liste des actions à mener pendant une période d'au moins trois ans et visant à atteindre les objectifs prévus aux articles D.V.13 ou D.V.14 du Code, chacune étayée par des données objectives et reprenant :

a)    Un descriptif de l'état des lieux et des travaux à réaliser, avec planning ou indication de l’échéance de réalisation et démontrant la cohérence avec le dispositif DU approuvée préalablement 
b)    Un plan de localisation 
c)    Des photos des lieux 
d)    Une estimation des coûts 
e)    Une définition des aménagements envisagés avec, le cas échéant, l’affectation des locaux et une esquisse 
f)    Si l’action est proposée en exécution de l’article D.V.13 du Code, la convention passée entre la commune et la personne de droit privé

Procédure

Le PATO doit être introduit à l’Administration via le guichet des pouvoirs locaux.

Dans les 45 jours de la réception du PATO, l'administration  rédige un rapport et le transmet au ministre compétent. Ce rapport fera référence notamment à la valeur technique, sociale, économique et environnementale des actions proposées.

Le ministre statue dans les 30 jours de la réception du rapport d'analyse de l'administration compétente. 

Le ministre peut approuver tout ou en partie le PATO proposé. En cas d'approbation partielle, la commune est invitée à rectifier son programme dans les 30 jours de la notification de la décision ministérielle. 

En cas de refus du PATO, la commune peut introduire UNE FOIS un nouveau PATO dans les trois années qui suivent la décision de refus.
            

• Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain