Demander une subvention pour améliorer la performance énergétique d'un bâtiment public ou assimilé - Secteur public et non marchand (UREBA)

En bref

Si vous voulez réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de vos bâtiments publics et assimilés, vous pourrez bénéficier de subsides. Les travaux subsidiés sont :

a) les travaux d'amélioration de l'enveloppe du bâtiment ;

b) les travaux d'installation, remplacement ou amélioration des systèmes de ventilation ;

c) le calorifugeage et la régulation des systèmes existants, pour autant que le système n'ait pas fait l'objet d'un remplacement dans les cinq ans précédant la demande de subvention ;

d) l'installation, le remplacement et la modernisation des systèmes suivants recourant à des sources d'énergie renouvelables :

  1. les pompes à chaleur ;
  2. les installations solaire thermique ;
  3. les chaudières biomasse ;

e) le remplacement et la modernisation des systèmes d'éclairage autant que le système n'ait pas fait l'objet d'un remplacement dans les 5 ans précédant la demande de subvention ;

f) les travaux d'installation, de remplacement ou d'amélioration d'une cogénération de qualité ;

g) l'installation de protections solaires extérieures ;

h) l'installation de refroidissement par ventilation naturelle ou hybride ;

i) l'installation ou l'extension d'un réseau de chaleur.

Les exigences travaux sont reprises à l'Annexe 1 de l'Arrêté

Points d'attention

  • En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
  • Vérifiez bien dans l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du  13 octobre 2022 la dernière liste en date des travaux subsidiés.
  • Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
  • Quand effectuer la démarche ? Demande de subvention à introduire avant la demande d'offre de prix et la mise en chantier des travaux.

En détail

Public cible - Détails

Attention :

les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :

1° personne de droit public : toute personne morale de droit public, d'une des catégories suivantes :

  • toute ville ou commune;
  • centre public d'action sociale ;
  • province;
  • zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
  • zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
  • association intercommunale ou une autre association composée exclusivement de personnes de droit public;
  • régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

2° organismes non commerciaux :

  • écoles ;
  • hôpitaux ;
  • piscines ;
  • les autres organismes poursuivant :
    un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
    ET
    dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale

En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter  ce formulaire .

Conditions

Le bâtiment :

  • fait l'objet d'une demande de permis relative à la construction ou reconstruction antérieure au 1 er janvier 2017
  • est affecté, après travaux à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
Avantages

Le montant de la subvention est de :

  • Pour les travaux d'amélioration de l'enveloppe :

 Type de travaux

 Montant forfaitaire de base

Montant forfaitaire pour utilisation de matériaux bio-sourcés

Isolation du toit : Plafond/Plancher comble

17 EUR/m 2

19 EUR/m 2

Isolation du toit : Toiture en pente dans la structure

36 EUR/m 2

39 EUR/m 2

Isolation du toit : Sarking

70 EUR/m 2

77 EUR/m 2

Isolation du toit : Toiture plate

59 EUR/m 2

65 EUR/m 2

Isolation des murs

40 EUR/m 2

44 EUR/m 2

Isolation du sol

16 EUR/m 2

18 EUR/m 2

Remplacements des menuiseries extérieures

225 EUR/m 2

248 EUR/ m 2

  • Pour les autres travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et travaux de mise en conformité de l'installation électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques :

40 % des  coûts éligibles*

Une majoration de 30 % sera accordée lorsque les travaux faisant l'objet de la subvention permettent d'atteindre :

  1. une consommation d'énergie finale inférieure ou égale à 80 kWh/m 2.an ou;
  2. une diminution de la consommation d'énergie finale de 65 % au moins.

Seuil :

Le montant des coûts éligibles de la demande doit être au moins égal à 5.000 euros (T.V.A. comprise) ; les montants des travaux sur plusieurs bâtiments peuvent être cumulés pour atteindre ce seuil, s'il s'agit de travaux identiques faisant l'objet d'un cahier des charges unique).

Cumul :

Le cumul de la subvention UREBA avec d'autres subsides ou primes n'est possible qu'à la condition que la somme totale des subventions octroyées ne dépasse pas cent pour cent du montant total des coûts éligibles.

Lorsque la somme totale des subventions octroyées par d'autres entités subsidiantes combinées avec les subventions UREBA atteint cent pour cent du montant TVAC des coûts éligibles, l'administration met en liquidation les montants à concurrence du montant maximum permettant d'atteindre cent pour cent des coûts éligibles.

*coûts éligibles Voir Annexe 2

Procédure

La demande de subvention :

  • est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention   dûment complété et accompagné de tous les documents requis
  • est introduite, pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique ou comptabilité énergétique, PREALABLEMENT à la commande et à la mise en œuvre des travaux , lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)
  • Audit préalable obligatoire

Contacts

Services

Cellule subventions UREBA
Rue des Brigades d'Irlande 1
5100 JAMBES
081486390
Mis à jour le
Démarche n° : 19903
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