Demander une subvention pour actes ou travaux relatifs aux sites à réaménager (SAR)

En bref

Si votre projet comporte des actes ou travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction dans un lieu reconnu comme "site à réaménager", la Wallonie peut vous accorder une subvention pour financer ces travaux. Si vous êtes :

1)  Personne physique ou personne morale de droit privé

La subvention a pour objet la réalisation d'actes ou de travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction.

La subvention consiste en la prise en charge, à concurrence d'un maximum de 5% par an, pendant 5 ans, des intérêts d'un emprunt d'un montant maximum de 500.000 € contracté en vue de réaliser les actes et travaux.

Si l'emprunt est supérieur à 500.000 €, aucune subvention n'est accordée pour la partie dépassant cette somme.

Si l'emprunt est inférieur à 500.000 €, la subvention est réduite en proportion de la somme empruntée.

2) Partenariat public-privé : personne physique ou morale de droit privé

Lorsqu’une personne physique ou morale de droit privé projette de réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, de construction ou de reconstruction, elle peut obtenir une subvention.

Le montant de la subvention doit respecter le principe de l'article D.V.19., 3° du Code du Développement territorial (CoDT); à savoir : la Région Wallonne accorde une subvention d'1 € à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé qui en conviennent et qui investissent 3 € dans des actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site à réaménager reconnu (définitivement), dont au minimum 2 € consistent en l'aménagement ou la réalisation de logements, en ce compris les actes et travaux de réaménagement de ce ou ces biens immobiliers.

Le montant maximum et le phasage de l'octroi de la subvention sont fixés par le Ministre ayant les Sites à réaménager dans ses attributions.

En détail

Procédure

La procédure de détermination du périmètre d'un site à réaménager (art. D.V.2. du CoDT) s'articule, selon les phases principales suivantes :

  1. La décision du Gouvernement arrêtant qu'un site, dont il fixe le périmètre, est à réaménager et sa publication par mention au Moniteur belge. Cet arrêté est fondé sur : a) un dossier comportant la justification du périmètre b) une carte représentant le périmètre selon le modèle arrêté par le Gouvernement c) selon les cas, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site et une évaluation des incidences environnementales
  2. la demande d'avis adressée à divers destinataires, la réalisation par le collège des bourgmestre et échevins d'une enquête publique..., qui portent sur l'arrêté du Gouvernement mentionné au point 1
  3. La décision d’adoption définitive du périmètre du site à réaménager (SAR) et sa publication par mention au Moniteur belge aux fins d'assurer non seulement un maximum de publicité à chaque projet de réaménagement mais également de susciter l'intérêt pour la mise en œuvre et le financement de la politique de réaménagement des sites. Cette décision autorise également et éventuellement sous conditions, les actes et travaux projetés pour la réhabilitation et la rénovation du site. Dans ce cas, cet arrêté vaut permis d’urbanisme pour la réalisation des actes et travaux de réhabilitation et de rénovation autorisés du site.
Conditions
  • Vous faites partie du secteur privé.
  • Vous devez au préalable demander la reconnaissance du site en tant que "site à réaménager" (demande par courrier à la Wallonie).
  • Vous devez terminer les travaux dans les 5 ans à dater de la notification de l'octroi de la subvention.
  • Quand effectuer la démarche ? Avant les travaux

Contacts

Services

Direction de l'aménagement opérationnel et de la ville
des Brigades d'Irlande 1
5100
081332290
Mis à jour le
Démarche n° : 19761
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