Demander une prime pour s'installer comme jeune agriculteur

En bref

Vous êtes jeune agriculteur et vous reprenez une exploitation agricole existante en Wallonie ou vous en créez une nouvelle ?

Vous pouvez bénéficier d'une aide financière publique pour vous aider à démarrer votre propre activité agricole grâce au système de soutien ADISA (système d'Aide au Développement et à l'Installation dans le Secteur Agricole).

Pour demander l'aide à l'installation, rendez vous sur le guichet Pac on Web et suivez la procédure expliquée ci-dessous.

Points d'attention

  • Reconnaissance des compétences

Pour pouvoir bénéficier d’une aide à l’installation en tant que jeune agriculteur, il est primordial que vous puissiez justifier d’un diplôme, d’un certificat ou d’une expérience prouvant votre aptitude à mener à bien votre activité agricole ( voir "Liste des diplômes à orientation agronomique permettant d'accéder aux aides ADISA" dans la rubrique "Liens utiles" ci-dessous).

 

  • Un numéro Partenaire d’identification

Vous devez être reconnu comme agriculteur par le SPW-ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) et être identifié(e) comme partenaire dans le SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle).

En détail

Public cible - Détails

La prime à l’installation est destinée aux agriculteurs âgés de moins de 41 ans qui exercent pour la première fois en tant qu’agriculteur à titre principal.

Conditions

Vous exercez pour la première fois en tant qu’agriculteur à titre principal. Au moment de votre demande, vous devez notamment :

  • Etre âgé de moins de 41 ans
  • Justifier d’une qualification professionnelle suffisante comme définie par l'arrêté du gouvernement wallon
  • Avoir réalisé un stage de 20 jours dans une exploitation agricole  
  • Être chef d’exploitation exclusif ou exercer un contrôle effectif de l’exploitation pendant au moins 3 ans
  • Être agriculteur à titre principal, c’est-à-dire que vous tirez au moins 50% du montant de votre revenu annuel global de vos activités agricoles
  • Être affilié à une caisse d’assurance sociale en tant qu’agriculteur à titre principal
  • Être enregistré comme partenaire dans le SIGEC et gérer une unité de production (UP) à la date d'installation
  • Consacrer moins de 900 heures (sur 12 mois) à des activités professionnelles hors de votre exploitation, à dater de votre installation
Avantages

L’aide à l’installation est une subvention d’un montant forfaitaire de 70.000 euros HTVA.

 

Cumul des aides

En tant qu’agriculteur, personne physique ou morale, vous pouvez également demander une aide à l’investissement et/ou une aide à la diversification non agricole. Le cumul de ces aides versées d’ici fin 2022 est plafonné à 200 000 euros HTVA par bénéficiaire.

Procédure

QUAND DEMANDER UNE PRIME/AIDE A L'INSTALLATION ?

Vous devez demander une aide à l’installation au plus tard dans les 24 mois qui suivent la date de votre installation comme agriculteur à titre principal.

 

Comment définir la date de votre installation ?

Vous devez vous inscrire dans un « parcours d’installation » d’une durée maximale de 24 mois à l’issue de laquelle votre installation doit être effective.
Votre parcours d’installation débute officiellement à la date de votre installation qui correspond :

  • À la date d’inscription, pour la première fois, dans le SIGEC, en cas de création d’entreprise
  • A la date de la convention de reprise, en cas de reprise d’une exploitation

Le parcours d’installation se termine à la date d’introduction de la demande d’aide à l’installation.

 

COMMENT FAIRE POUR DEMANDER LA PRIME ?

Muni de votre numéro d’identification de partenaire dans le SIGEC, rendez vous sur le guichet Pac on Web pour compléter et valider en ligne le formulaire Eb.

On vous demandera entre autres de :

  • Fournir un plan d’entreprise de votre exploitation sur 3 ans, à établir avec l’aide d’un consultant agréé (liste disponible sur le portail de l’agriculture)
  • Démontrer que votre exploitation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d’élevage ou, à défaut, de vous engager à vous mettre aux normes dans les 24 mois qui suivent l’installation

Attention : Votre niveau de qualification conditionne grandement l’analyse de votre dossier. En cas de doute sur la validité de vos diplômes, vous pouvez interroger l’administration en complétant et validant le formulaire PR (pré-demande) en ligne sur le guichet Pac on Web. Le SPWARNE vous rendra un avis dans les 10 jours ouvrables.

 

UN TRAITEMENT TRIMESTRIEL DES DEMANDES D'AIDE RECUES PAR L'ADMINISTRATION

Vous pouvez faire votre demande à n’importe quel moment de l’année, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les demandes reçues au cours d’un trimestre sont examinées par les services du SPW-ARNE le trimestre suivant.

1.    Examen de la recevabilité des demandes

L’administration vérifie d’abord que le dossier de demande d’aide est complet et donc recevable. Elle peut, à ce stade, vous demander des informations complémentaires.

Votre dossier est complet ? Félicitations, vous recevrez une notification de recevabilité.

Votre dossier est incomplet ou est jugé irrecevable par l'administration ? Vous recevrez une notification d'irrecevabilité. Vous pouvez répondre à ce courrier et/ou fournir les éléments supplémentaires demandés par l'administration pour compléter votre dossier avant la fin du trimestre d'examen. Sans réaction de votre part, votre dossier de demande d'aide est clôturé à l'issue du trimestre en question. Vous pourrez introduire une nouvelle demande dès le trimestre suivant tant que les conditions d'admissibilité et de délai cité ci-dessus sont respectés.

2.    Sélection des dossiers de demande d’aide

Dans le courant du trimestre suivant, l’administration analyse les dossiers de demande d’aide complets/recevables et leur attribue une cote sur base de critères de sélection prédéfinis. Les projets les mieux cotés sont retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible. L’administration envoie alors une notification d’octroi d’aide, favorable ou défavorable, à chaque bénéficiaire concerné.

 

Formulaires

Connectez-vous au guichet Pac on Web pour accéder au formulaire Eb.

Contacts

Services

Pour toute question sur les aides ADISA / FEADER
Mis à jour le
Démarche n° : 1554
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