Demander une aide à l'investissement pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles

• Les sociétés coopératives de transformation et de commercialisation de produits agricoles (SCTC)

• Les entreprises de type P.M.E. agro-alimentaires ou toute entreprise P.M.E. dans des secteurs liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles (à l’exclusion des produits de la pêche)

NB : Les agriculteurs exerçant de la diversification non agricole --> voir fiche “diversification non agricole” 

VOTRE DEMANDE AVANT VOS INVESTISSEMENTS

Pour les SCTC : Attendez que le SPW-ARNE déclare votre dossier de demande d’aide recevable AVANT de commencer les investissements pour lesquels vous demandez une aide. Si vous démarrez les dépenses avant que l’administration ne se prononce sur la recevabilité de votre demande, celle-ci sera refusée.

Pour les entreprises agro-alimentaires : Les investissements concernés par la demande de « complément FEADER » ne peuvent démarrer qu’à partir de la date d’autorisation de débuter votre programme d’investissement communiquée par le SPW EER via la procédure de demande de prime régionale à l’investissement.

RESPECTER LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITE

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’investissement pour une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, vous devez respecter des conditions d’admissibilité définies par la Loi. Il faudra notamment que :

• En tant que SCTC, vous restiez propriétaire et exploitiez les biens construits ou acquis grâce à l’aide pendant au moins les 7 années qui suivent la date de réalisation effective de l'investissement, dont 5 ans après le dernier paiement versé par l'administration

• En tant qu’entreprise agro-alimentaire, vous restiez propriétaire et exploitiez les biens construits ou acquis grâce à l’aide pendant au moins les 5 années qui suivent la date du dernier versement de l’aide « complément FEADER » par l’administration

• Vous respectiez l’interdiction de louer les biens faisant l’objet d’investissements subsidiés, quel que soit le statut de votre société

Pour les SCTC

Le montant de base de l'aide octroyée équivaut à 20% du montant HTVA du coût raisonnable estimé des investissements admis. Des majorations de ce taux de base sont possibles, mais sans dépasser le seuil de 40% du total des investissements admissibles. Le montant maximum de l’aide octroyée à un bénéficiaire est de 500.000 €.

Pour les entreprises agro-alimentaires

L’aide à l’investissement FEADER équivaut à 2/3 du montant de la prime régionale à l’investissement calculée sur base des dépenses éligibles au FEADER, sans pour autant dépasser un montant maximum de 500.000 € par bénéficiaire.

Pour demander cette aide, la procédure dépend du statut de votre société.

COMMENT DEMANDER UNE AIDE EN TANT QUE SCTC ?

En tant que SCTC, vous devez suivre la procédure de demande d'une aide à l'investissement dans le secteur agricole (voir rubrique "Liens utiles"). Pour cela, connectez-vous au guichet Pac on Web pour accéder au formulaire I2b que vous compléterez et validerez en ligne. Votre demande sera traitée par le SPW-ARNE comme expliqué ci-dessous.

COMMENT DEMANDER UNE AIDE EN TANT QU'ENTREPRISE AGRO-ALIMENTAIRE ?

1. Obtenir la prime régionale à l’investissement : un préalable nécessaire

L’aide européenne à la transformation et commercialisation de produits agricoles vous est octroyée en complément à la prime régionale à l’investissement accordée aux entreprises (c’est pourquoi on l’appelle également « complément FEADER »).
Pour demander le complément d’aide FEADER, vous devez donc suivre la procédure de demande de prime à l’investissement régionale et compléter les parties FEADER prévues dans le formulaire.
La demande d’aide régionale à l’investissement est gérée par le SPW-EER. Il évalue votre dossier global et vous notifie sa décision d’octroi (ou de refus) de la prime régionale à l’investissement.

2. Demander le « complément FEADER »

Vous avez reçu une notification d’octroi de l’aide de la part du SPW-EER ? Le volet « complément FEADER » de votre demande doit maintenant être traité par les services du SPW-ARNE. Ceux-ci prendront contact avec vous par courrier pour vous expliquer la suite de la procédure de demande qui se déroulera comme suit :

*) Vous devrez vous enregistrer dans le SIGEC (système Intégré de Gestion et de Contrôle).

*) Avec votre numéro d’identification SIGEC (numéro J), vous vous connecterez au guichet en ligne Pac on web pour compléter et valider en ligne le formulaire de demande d’aide FEADER (formulaire F)

LE SPW-ARNE TRAITE LES DEMANDES D'AIDE DE MANIERE TRIMESTRIELLE

Vous pouvez faire votre demande à n’importe quel moment de l’année, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les demandes reçues au cours d’un trimestre sont examinées par les services du SPWARNE le trimestre suivant.

1. Examen de la recevabilité des demandes

L’administration vérifie d’abord que le dossier de demande d’aide est complet et donc recevable. Elle peut, à ce stade, vous demander des informations complémentaires.

Votre dossier est complet ? Félicitations, vous recevrez une notification de recevabilité.

Attention, si vous êtes une SCTC : La date du courrier de notification de recevabilité est très importante car le dossier de demande d'aide sera refusé (déclaré défavorable) par l'administration si les investissements sont partiellement ou totalement réalisés avant cette date.

Votre dossier est incomplet ou est jugé irrecevable par l'administration ? Vous recevrez une notification d’irrecevabilité. Vous pouvez répondre à ce courrier et/ou fournir les éléments supplémentaires demandés par compléter votre dossier avant la fin du trimestre d'examen. Sans réaction de votre part, votre dossier de demande d'aide est clôturé à l'issue du trimestre en question.

2. Sélection des dossiers de demande d’aide

Dans le courant du trimestre suivant, l’administration analyse les dossiers de demande d’aide complets et leur attribue une cote sur base de critères de sélection prédéfinis.

Les projets les mieux cotés sont retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible. L’administration envoie alors une notification d’octroi d’aide, favorable ou défavorable, à chaque bénéficiaire concerné.

UNE AIDE CALCULEE SUR BASE DU "COUT RAISONNABLE DE L'INVESTISSEMENT"

Le SPW-ARNE se base sur le coût raisonnable de l’investissement concerné pour calculer le montant de l’aide octroyée.  

Pour les SCTC, le coût raisonnable de chaque type d’investissement admissible est défini par la Loi. Consultez le document « Synthèse des critères d'analyse des dossiers de demande d'aide ADISA » (rubrique "liens utiles") pour en savoir plus.

Pour les entreprises agro-alimentaires, le coût raisonnable de l’investissement sera établi à partir de 2 devis de fournisseurs différents que vous devrez fournir.  

• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole et ses arrêtés modificatifs
• Arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole et ses arrêtés modificatifs
• Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois et ses arrêtés modificatifs