En bref
Toute attribution de marché doit être préalablement validée soit par la tutelle des marchés publics soit par l’administration Infrasports en fonction du montant du marché et du type de bénéficiaire.
Points d'attention
Pour la transmission des dossiers « demande d’avis sur attribution », une demande de prorogation peut être introduite par le bénéficiaire via un formulaire « prorogation ».
En détail
Public cible - Détails
Commune
Association de communes
Province
Association de Provinces
Régie Communale Autonome
Régie Provinciale Autonome
ASBL dont l’objet est, notamment, la gestion des bâtiments ou des terrains sportifs
Les groupements sportifs constitués en ASBL
Les écoles propriétaires d’une ou plusieurs infrastructures sportives
Conditions
- Avoir reçu une promesse ferme de subside ou un avis favorable de dérogation à l’art. 15 du
décret - Respect des délais, procédures et pièces demandées sous peine de caducité
Avantages
Pouvoir démarrer l'exécution du chantier
Procédure
- A tout stade de la procédure, le demandeur introduit ses formulaires électroniques via la plateforme mise à disposition.
- Le demandeur transmet à l’administration son dossier « d’attribution » tels que repris dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon.
Références légales
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2020/12/03/2021200050/2021/01/23 https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2021/02/11/2021200764/2021/03/05
Formulaires
En ligne
-
Demande d’accord sur l'attribution de marché dans le cadre d’un investissement d’une infrastructure sportive - ASBL 
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Transmission de la notification du marché de travaux dans le cadre d’un investissement d’une infrastructure sportive - ASBL
Documents utiles
-
Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
Liens utiles
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