Demander un agrément en tant que département ou section de médecine du travail

Cette démarche s’adresse aux services de prévention et de protection au travail :

• organisés en interne au sein d’une entreprise (service interne de prévention et de protection au travail – SIPPT) ;

• ou confiés à un service externe (service externe de prévention et de protection au travail – SEPPT).

Conditions générales

• Vous exercez tout ou une partie de vos activités sur le territoire de la région de langue française.

Direction et personnel

Vous devez :

• Être placé sous la direction d’un médecin-chef de service répondant aux conditions du Code du bien-être au travail.

• Disposer d’une équipe pluridisciplinaire dont la composition, la formation et les prestations sont conformes au Code du bien-être au travail.

• Organiser une formation continue pour les membres du personnel chargés de la surveillance médicale.

Infrastructures et fonctionnement

Vous devez :

• Disposer des moyens matériels, techniques, scientifiques et financiers nécessaires pour exercer vos missions.

• Garantir l'accessibilité des centres d'examen aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sensoriel, ou :

  • justifier une dérogation,

  • proposer des solutions alternatives ;

• Rédiger et transmettre chaque année un rapport d’activités, au plus tard le 1er juillet.

• Répondre aux demandes de contrôle de l’AVIQ et collaborer à toute évaluation.

Engagements spécifiques

Vous devez :

• Mettre en œuvre les priorités de santé définies par le plan régional.

• Garantir une indépendance totale vis-à-vis de toute activité de médecine de contrôle ou de médecine d’assurance.

Pour les sections de surveillance médicale

• Être assisté par un comité paritaire, composé de représentants des employeurs et des travailleurs.

• Transmettre les informations relatives aux réunions de ce comité à l’AVIQ, dans le délai fixé par le Gouvernement.

Vous obtenez une reconnaissance officielle par la Région wallonne.

La demande est gratuite.

Délais à respecter par l’usager

• Vous pouvez introduire votre demande à tout moment, l’appel à candidatures étant permanent.

• Si l’AVIQ vous informe que votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai d’un mois pour transmettre les documents manquants.

• Si ce délai n’est pas respecté, votre demande est considérée comme irrecevable.

Délais de traitement par l’administration

• L’AVIQ vous transmet un accusé de réception dans les 15 jours suivant la soumission de votre demande.

• Si votre dossier est incomplet, l’AVIQ vous informe des pièces manquantes dans un délai d’un mois.

• Une fois votre dossier complet, l’AVIQ dispose de 2 mois pour transmettre votre demande au Ministre, accompagnée de son avis.

• Le Ministre statue sur votre demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Délai global estimé

• Si votre dossier est complet dès la soumission, le délai de traitement est d’environ 4 mois.
  Ce délai peut être prolongé si des compléments sont demandés.

• Un extrait du procès-verbal du Conseil d’administration validant la demande.

• La preuve du mandat du représentant légal (si non publiée au Moniteur belge).

• Une déclaration sur l’honneur attestant que le service est dirigé par un médecin-chef de service répondant aux conditions légales.

• Une description des infrastructures et moyens matériels, techniques, scientifiques et financiers disponibles.

• Si les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite :

  • une description de ces aménagements, avec plans ou photos le cas échéant.

• Si les locaux ne sont pas accessibles :

  • un document justifiant la dérogation,

  • les solutions alternatives proposées, conformément à l’article 12/92 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

• Une déclaration sur l’honneur attestant l’indépendance vis-à-vis de toute médecine de contrôle ou d’assurance.

• Tout autre document utile que vous jugez pertinent pour soutenir votre demande.

• CRWASS – DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES – Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention – CHAPITRE 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail – articles 12/92 à 12/98
• CWASS – Livre VI – TITRE 1er – CHAPITRE Préliminaire : Dispositifs de promotion de la santé, en ce compris la prévention – Section préliminaire – Section 6 : Département ou section de surveillance médicale du travail – articles 410/48 à 410/54

Vous pouvez introduire un recours selon les règles du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.